2020 QCCQ 9168, 2020 QCCQ 9168

Protection de la jeunesse — 201780 2020 QCCQ 9168 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-002933-205 DATE : 20 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2017, ENFANT; -et- A, MÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de X ([...] 2017) compromis aux motifs qu'elle est sujette à des mauvais traitements psychologiques en étant exposée au conflit de séparation qui oppose ses mères.

Elle recommande que l'enfant soit confiée à sa mère A [1] et que des services soient mis en place pour une période de douze mois. [ 2 ] Les parties reconnaissent les motifs de compromission. La mère A est en accord avec les recommandations que conteste la mère B. Elle soumet la recommandation concernant la garde au Tribunal et suggère un délai plus court pour l'ordonnance. Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs.

L'historique [ 3 ] La Directrice intervient une première fois auprès de la famille au printemps 2019 en lien avec une situation de négligence due à l'état de santé mentale de chacune des mères, leurs problématiques respectives de consommation et le conflit de séparation qui les oppose depuis leur rupture. [ 4 ] Dans ce jugement, le Tribunal décrit la situation de chacune des mères à ce moment : [4] La mère A a un diagnostic de trouble de personnalité limite, des traits antisociaux et un trouble d'anxiété généralisé qui s'ajoutent à une dépression à la suite du décès de sa mère .

Elle bénéficie de suivis en psychologie et en psychiatrie et d'une médication. Après la séparation, sa santé mentale nécessite une période d'hospitalisation. [5] Il faut mentionner que la mort de sa mère (la grand-mère de l'enfant) l'a grandement bouleversée et son état s'est détérioré significativement par la suite. Elle fait des crises de panique au point de devenir inconsciente. Elle travaille actuellement son deuil dans son suivi en psychologie. [6] À la fin de janvier, elle est arrêtée pour une conduite en état d'ébriété .

Elle reconnaît avoir augmenté sa consommation d'alcool et veut débuter des démarches afin de régler cette problématique. Elle consomme du cannabis quotidiennement mais affirme avoir diminué de façon significative. [7] Elle collabore bien avec son psychiatre et est assidue aux rendez-vous. […] [10] Outre la dépression postpartum qu'elle a vécue après la naissance de l'enfant mais qui s'est résorbée depuis, la mère B n'a pas de problèmes de santé mentale. Elle consomme du cannabis plusieurs fois par jour.

Elle affirme que cette consommation est approuvée par son médecin. [11] Elle a débuté récemment un suivi en psychologie . (Nos soulignements) [ 5 ] Le 21 avril 2019, notre Cour déclare la sécurité et le développement de l'enfant compromis et ordonne la garde partagée en sus de la mise en place de différents services. Le dossier est fermé en octobre 2019. Le contexte [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, les mères se partagent la garde de l'enfant en raison d'une semaine sur deux. L'enfant se développe normalement et ne présente pas de problèmes particuliers. Elle fréquente la garderie à temps plein.

Elle est très attachée à chacune de ses mères. [ 7 ] Bien que les mères soient séparées depuis deux ans et que chacune d'elle vit en couple actuellement, le conflit de séparation qui les oppose perdure. Par exemple, le 4 décembre dernier un conflit éclate entre les mères qui nécessite une intervention policière. Le 21 décembre, la mère B refuse de retourner l'enfant à la mère A à la fin de sa semaine de garde. Elle prétend que cette dernière représente un danger pour l'enfant.

Pendant trois semaines, elle cesse de l'envoyer à la garderie, craignant que la mère A « l'enlève ». [ 8 ] Depuis un an, la mère A a cessé de prendre sa médication de façon régulière et a mis fin à son suivi en santé mentale.

Elle considère qu'après sept ans de psychothérapie, elle se connaît bien et qu'en maintenant un mode de vie sain conjugué au support que lui offre sa famille, elle est en mesure de maintenir son équilibre. [ 9 ] À la fin de février, elle vit une période de stress plus importante en raison de divers événements dont ceux reliés à la garde de l'enfant, elle fait des démarches pour rencontrer son médecin ainsi qu'un psychologue.

[ 10 ] Elle consomme du cannabis de façon récréative affirme-t-elle et a mis fin sans difficulté à sa consommation depuis environ un mois. [ 11 ] Elle s'inquiète du mode de vie de la mère B parce qu'elle consomme et qu'elle s'adonnerait à la prostitution, prétend-elle. Elle observe également que l'enfant n'a pas de routine dans son milieu. [ 12 ] Elle est soucieuse du bien-être de sa fille et est disponible pour elle. [ 13 ] La mère A collabore bien avec les services et fait preuve de transparence avec l'intervenante.

Elle répond aux demandes sans délai. [ 14 ] La mère B consomme du cannabis depuis l'âge de huit ans. Elle consomme tous les jours, plusieurs fois par jour. Elle consomme de l'huile de cannabis afin d'avoir plus d'effet, explique-t-elle. Les tests de dépistage auxquels elle s'est soumise démontrent que le 28 février la concentration de cannabis était dix fois plus important que celle généralement observée et que la semaine suivante elle était de cinq fois plus important. Elle affirme ne pas avoir consommé depuis l'ordonnance provisoire. [ 15 ] Elle ne s'informe pas sur le cheminement de sa fille à la garderie.

Elle dit que la mère A et son conjoint qui effectuent le transport de l'enfant à la garderie matin et soir, l'en informent. Depuis quelques semaines, elle utilise le journal de bord électronique de la garderie pour obtenir des informations sur sa fille. [ 16 ] L'éducatrice de la garderie rapporte que la mère B ne collabore pas avec elle.

Elle a dû préparer deux boîtes pour les affaires personnelles de l'enfant, soit ses souliers, ses mitaines, les couches achetées par elle, car la mère refuse qu'elle utilise ce qu'elle a payé pendant la semaine où l'enfant est chez la mère A. [ 17 ] Elle explique qu'en cas d'urgence, elle communique avec la mère A car elle répond toujours au téléphone.

La semaine où l'enfant est chez sa mère B, elle arrive plus fatiguée à la garderie et parfois sa couche est souillée. [ 18 ] Elle ajoute que le conjoint de la mère B ne pose pas de questions lorsqu'il vient chercher l'enfant. [ 19 ] La mère B vivant à Ville A et la garderie étant à Ville B, l'enfant doit se lever à 5h30 pour pouvoir partir à 6h30, soit l'heure à laquelle son conjoint doit partir pour la reconduire à la garderie et arriver à son travail à temps.

L'enfant est de retour à la maison à 17h10 et se couche vers 20h00-20h30. [ 20 ] La mère B est méfiante envers les services et ne se met pas en action rapidement. [ 21 ] Elle accuse la mère A et sa conjointe de « possibles abus », mais dit ne pas croire que l'enfant a été abusée sexuellement. [ 22 ] La mère B a confié à l'intervenante vouloir débuter des démarches pour que le père biologique de l'enfant reconnaisse sa paternité dans l'objectif d'écarter la mère A de la vie de l'enfant. [ 23 ] Elle reconnaît avoir fait de la prostitution [2] pour la dernière fois en novembre dernier en compagnie de la mère A, ce que cette dernière nie vigoureusement. [ 24 ] L'intervenante observe que la mère B ne se remet pas en question et est peu centrée sur les besoins de l'enfant.

La décision [ 25 ] La preuve démontre l'important conflit de séparation qui perdure entre les mères depuis leur rupture et qui place l'enfant dans une situation de compromission. [ 26 ] Les gestes posés par la mère B sont préoccupants : • exigence de deux boîtes d'effets personnels à la garderie; • suspension unilatérale de la garde partagée; • discrédite la mère A; • démarches qu'elle veut faire auprès du père biologique de l'enfant pour éliminer la mère A de la vie de cette dernière; • la routine de l'enfant qui doit se lever à 5h30 pour se rendre à la garderie et qui est donc 11 heures hors de son domicile maternel; S'ajoutent à cela son importante consommation de cannabis et le flou qui entoure son mode de vie. [ 27 ] Le Tribunal est inquiet de l'attitude et de l'état d'esprit de la mère B qui ne permet pas à son enfant de s'épanouir dans chacun de ses milieux familiaux, tout au contraire, elle place sa fille au centre d'un conflit de loyauté, ce qui n'est pas sans conséquence sur son développement. [ 28 ] Le Tribunal croit que pour assurer le développement de l'enfant dans un milieu exempt de consommation et où elle peut bénéficier d'une routine appropriée à son âge, le milieu de la mère A doit être privilégié le temps nécessaire pour que la mère B chemine dans sa perception de la place qu'occupe la mère A dans la vie de leur enfant et qu'elle modifie ses habitudes de vie, particulièrement en lien avec sa consommation de drogue. [ 29 ] Compte tenu de son jeune âge, l'enfant devra bénéficier de contacts fréquents avec sa mère B.

[ 30 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 31 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE la demande; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 34 ] CONFIE l'enfant à sa mère, madame A, pour une période d'une année; [ 35 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère, madame B, soient déterminés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée et le degré de supervision requis; [ 36 ] ORDONNE à madame B de rendre compte des moyens qu'elle utilise afin de mettre fin au conflit sévère de séparation; [ 37 ] ORDONNE aux parents d'être sobres en tout temps en présence de l'enfant; [ 38 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit mis en place si jugé nécessaire et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 39 ] ORDONNE que l'enfant continue de fréquenter un milieu de garde à temps complet; [ 40 ] RECOMMANDE que madame B s'implique dans un suivi en toxicomanie et qu'elle respecte les recommandations du professionnel consulté; [ 41 ] PREND ACTE de l'engagement des parents à faire les démarches à la Cour supérieure afin de clarifier la garde de l'enfant; [ 42 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 43 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 44 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 45 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Pascale F.

Tremblay (DPJ) Me Jean-François Têtu (enfant) Me Caroline Simard (mère –

A) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (mère –B) /ng Date d’audience : 18 mars 2020