2018 QCCQ 8966, 2018 QCCQ 8966

Protection de la jeunesse — 18718 2018 QCCQ 8966 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000023-170 DATE : 14 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre A bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2015; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant 2 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis au motif qu’elle est victime de négligence sur le plan éducatif. [ 2 ] La Directrice recommande qu’elle soit confiée à sa grand-mère maternelle pour une période de six mois tout en permettant son intégration progressive chez son père. [ 3 ] Les parents sont en accord avec les recommandations, mais soumettent au tribunal la période de temps nécessaire afin de compléter une intégration de l’enfant dans son milieu familial paternel. [ 4 ] Les différents rapports sont déposés en preuve pour valoir le témoignage de leurs auteurs.

Contexte et analyse [ 5 ] Les parents font vie commune pendant environ quatre ans et se séparent peu de temps après la naissance de l’enfant. Au départ, le père exerce peu ou pas ses droits d’accès avec l’enfant prétextant que la mère l’en empêche. Il fait vie commune avec une nouvelle conjointe depuis octobre 2016 et agit comme figure paternelle auprès de l’enfant de cette dernière. De son côté, la mère a également un nouveau conjoint avec qui elle passe beaucoup de temps et a une autre fille âgée d’un an qui est actuellement confiée à son père. [ 6 ] La situation de l’enfant est signalée à l’été 2017.

Les informations reçues font état que la mère donne des comprimés de mélatonine à sa fille cadette, qu’il y a présence de moisissure, que la mère donne à son bébé du lait caillé, qu’elle démontre de l’indifférence envers sa fille et qu’elle n’offre pas un milieu de vie et une routine adaptés aux besoins de ses enfants. [ 7 ] L’évaluation de ce signalement permet de confirmer un problème d’hygiène, que la mère a beaucoup de difficulté à offrir un milieu de vie et une routine adéquats et que ses méthodes éducatives ne sont pas toujours appropriées notamment quant à sa façon de s’adresser à sa fille.

L’enfant présente au surplus des retards de langage de plus en plus inquiétants. [ 8 ] Il est observé que la mère fait preuve d’une certaine immaturité, qu’elle minimise l’importance de son rôle éducatif auprès de ses enfants et qu’elle a elle-même grandi dans un milieu marginal et laxiste. [ 9 ] Des mesures volontaires sont convenues en juillet 2017 jusqu’en janvier 2018 et l’enfant est maintenue chez sa mère.

Cependant, cette dernière offre une collaboration minimale à la Directrice et plusieurs difficultés sont observées dans sa capacité à exercer son rôle parental convenablement. [ 10 ] En effet, lors des visites des intervenants, la mère est régulièrement absente ou bien elle se montre passive et peu motivée. Ses enfants sont souvent contraintes à l’espace du salon par une barrière de sécurité, les lieux physiques sont malpropres et l’enfant est souvent vêtue de façon non appropriée et est très sale.

À deux reprises, l’intervenante doit exiger de la mère qu’elle nettoie des excréments de chien à l’étage de la maison ou constate la présence d’urine séchée au sol qui provoque des odeurs nauséabondes notamment dans la chambre des enfants. [ 11 ]

Malgré différentes mises au point, la situation ne s’améliore pas. Au début novembre, une visite des intervenants au domicile de la mère à 9 h augmente leurs inquiétudes, car cette dernière n’a alors aucune idée de l’heure à laquelle ses filles se sont levées. Trois hommes sont présents à son domicile dont son conjoint et c’est l’un d’eux qui sort l’enfant de son lit ce matin-là.

À plusieurs reprises, des interventions doivent être effectuées afin de retirer des objets potentiellement dangereux des mains ou de la bouche du bébé (pilule, petit morceau de plastique, cendrier de cigarettes plein), et ce, même en présence de la mère. [ 12 ] Une autre intervention est également nécessaire suite aux observations de l’état du domicile du conjoint de la mère qui est non sécuritaire pour l’enfant (cage d’escalier condamnée, barrière fixée avec un lacet de chaussure, rampes d’escalier non conformes).

Il y a également présence de nombreuses personnes qui peuvent à l’occasion consommer des drogues. [ 13 ] Un début d’enquête est effectué le 5 décembre 2017.

Devant l’ampleur des difficultés de la mère et des conditions de vie offertes à l’enfant, une décision provisoire est rendue la confiant à sa grand-mère maternelle. [ 14 ] L’intervenante souligne que des améliorations dans la collaboration et l’implication de la mère sont observées depuis plus particulièrement dans le fait qu’elle entretient de façon plus adéquate son logement et maintient des contacts réguliers avec sa fille. [ 15 ] Au fil des semaines, le père se montre de plus en plus impliqué et intéressé à reprendre des contacts soutenus avec sa fille.

Des visites supervisées débutent, se déroulent positivement et des sorties de l’enfant dans son milieu familial paternel sont conséquemment autorisées. Cette dernière l’appelle « papa » et semble sécurisée en sa présence. Depuis le mois de janvier, des contacts réguliers sont effectués deux fois par semaine et des couchers sont prévus au mois de février. L’enfant est également à l’aise avec la conjointe du père. Cette dernière doit par ailleurs donner naissance à son deuxième enfant au mois de juin.

[ 16 ] Le père est sérieux quant à ses intentions d’entretenir une relation durable et stable avec sa fille tout en favorisant le maintien des liens avec sa mère. Il est collaborateur et ouvert aux conseils de l’intervenante et de l’éducateur. [ 17 ] La grand-mère maternelle est attachée à l’enfant et se montre disposée à en prendre soin. Toutefois, des préoccupations demeurent quant à sa capacité à répondre aux besoins d’encadrement, d’éducation et de stimulation de l’enfant.

Cette dernière est très active, n’a pas l’habitude de suivre des règles ce qui peut s’avérer exigeant pour la grand-mère qui a tendance à être très permissive. [ 18 ] L’enfant bénéficie récemment d’une évaluation en orthophonie qui conclut à des retards du langage. Des suivis sont débutés en orthophonie et en ergothérapie auxquels les deux parents participent. L’intervenante précise que de l’aide éducative est offerte aux parents, mais que la mère présente plus de besoins afin de parfaire ses connaissances.

Elle croit qu’il est réaliste qu’une intégration progressive puisse être complétée chez le père d’ici deux mois. [ 19 ] Le père témoigne à l’effet que les sorties de sa fille dans son milieu familial se déroulent bien et qu’il bénéficie du soutien de sa conjointe et de différents membres de leur famille. Il affirme avoir maintenant une bonne entente avec la mère et la grand-mère maternelle et insiste pour dire qu’il trouve important que l’enfant maintienne des contacts positifs avec ces dernières. [ 20 ] L’enfant évolue actuellement dans plusieurs milieux (grand-mère maternelle, mère, père, garderie).

Il importe que les conditions nécessaires soient remplies avant de compléter l’intégration de l’enfant chez son père. Cependant, ce dernier offre une très bonne collaboration et démontre des capacités parentales intéressantes. [ 21 ] Le Tribunal est d’avis qu’il est dans l’intérêt de l’enfant qu’elle soit confiée à son père avant la naissance de son prochain enfant afin que son adaptation soit complétée. Cette intégration peut vraisemblablement être faite d’ici trois mois.

Une période de suivi suffisamment longue doit être prévue afin de s’assurer de maintenir les acquis du père et de s’assurer des conditions de vie offertes par la mère. [ 22 ] Le Tribunal conclut également considérant la preuve, que la sécurité et le développement de l’enfant sont également compromis aux motifs qu’elle est victime de négligence sur le plan physique et à risque sérieux de négligence. [ 23 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’enfant [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en vertu des articles 38 b 1 iii, 38 b) 1 i et 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 27 ] ORDONNE pour une période de 9 mois, l’exécution des mesures suivantes : [ 28 ] QUE l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle C jusqu’au 6 mai 2018 ; [ 29 ] PERMET l’intégration progressive de l’enfant chez son père au cours de cette période si la situation le permet; [ 30 ] CONFIE l’enfant à son père à compter du 6 mai 2018; [ 31 ] QUE les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu aux conditions suivantes : • à la fréquence et selon les modalités établies en collaboration avec l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; • dans un lieu approuvé par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse; • en présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse si la situation l’exige; • à l’exclusion de toute personne non autorisée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de participer au groupe «A» et de suivre toutes les recommandations formulées par les professionnels consultés; [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de prendre les moyens pour bénéficier d’un suivi médical et de suivre toutes les recommandations formulées par les professionnels consultés notamment quant à la médication prescrite; [ 34 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels consultés; [ 35 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 36 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 37 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

_____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Centre jeunesse Me Isabelle Maltais (enfant) Me Francis Boucher (mère) Me Jean Théberge (père) Me Geneviève Pagé (DPJ) /mjb Dates d'audience: 5 décembre 2017 et 6 février 2018