9212-7380 Québec inc. c. Dhall 2016 QCCA 205 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025868-167 (500-17-076069-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE 9212-7380 QUÉBEC INC. Me martina bakula (Legal Logik Inc.) INTIMÉ AVOCAT NIKHIL DHALL Me ANDREW HERTZOG (Hertzog & associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 6 janvier 2016 par l’honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 30 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 27 Début de l’audience. Argumentation de Me Bakula. 10 h 42 Argumentation de Me Hertzog. 10 h 47 Réplique de Me Bakula. 10 h 49 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante souhaite obtenir la permission de se pourvoir à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Pierre Nollet), daté du 6 janvier 2016 la condamnant à payer à l’intimé 15 333 $ avec intérêts et indemnité additionnelle depuis le 22 novembre 2012. [ 2 ] La requête pour permission d’appeler est régie par l’article 30(1) C.p.c .

Il faut aussi considérer le principe de proportionnalité et tenir compte de la bonne administration de la justice (art. 18 C.p.c.). [ 3 ] Il est clair ici que l’octroi de la permission recherchée irait à l’encontre du principe de proportionnalité et serait contraire à la bonne administration de la justice.

L’enjeu financier est en effet nettement insuffisant pour justifier les ressources qui devraient être consacrées à la préparation et à l’audition d’un tel pourvoi et cela tant pour les parties que pour le système de justice [ 4 ] Je dois appliquer ce principe lorsque je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler et ainsi refuser l’appel lorsque je suis d’avis que d’autoriser le pourvoi y porterait atteinte. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE; [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.