2012 QCCA 657, 2012 QCCA 657
Opinion
Droit de la famille — 12796 2012 QCCA 657 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020897-104 (500-12-284938-069 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 avril 2012 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE/INTIMÉE AVOCAT Personnellement J... S... PARTIES INTIMÉE/APPELANTE AVOCAT Personnellement D... Z... REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h49 : Début de l'audience. Argumentation par S.... 9h51 : Argumentation par monsieur Z.... 9h53 : Réplique de S.... 10h01 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que l'appelante dit avoir en sa possession les notes sténographiques de l'audition de première instance; [ 3 ] Considérant que le mémoire de l'appelante n'est pas prêt à ce jour; [ 4 ] Considérant que l'intimé indique qu'il ne conteste pas la requête; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] AUTORISE la production et la signification de la requête à un jour juridique franc de sa présentation; [ 7 ] ACCUEILLE la requête en
partie et le délai de production et de signification du mémoire de l'appelante est prolongé jusqu'au 1er juin 2012; [ 8 ] LE TOUT, frais à suivre. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
Loading document…