2014 QCCA 2185, 2014 QCCA 2185

Romain c. R. 2014 QCCA 2185 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005640-147 (500-01-008698-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE GEMIMA ROMAIN Me MARIANNE LÉONARD ( Léonard, avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE BOUCHER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en remise en liberté en attendant la décision d’appel ( Art. 679(1) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. Le Ministère public ne conteste pas la présente requête. 9 h 33 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête amendée de l'appelante pour mise en liberté aux termes de l' article 679

(1) a) du Code criminel . [ 2 ] Cette requête n'est pas contestée par la poursuivante et les conditions de mise en liberté donnent lieu à un accord entre les parties. [ 3 ] Dans ces circonstances, ayant procédé à l'examen du dossier, je retiens que l'appelante s'est déchargée de son fardeau aux termes de l' article 679(3) C.cr et qu'il y a lieu d'accorder la mise en liberté recherchée aux conditions qui sont énoncées aux conclusions du présent jugement.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelante jusqu'à ce que la Cour statue sur son appel, et ce, aux conditions suivantes : Engagement avec dépôt au montant de 2000$; Engagement additionnel, par tierce personne désignée, à savoir Nahomie Romain, au montant de 2 000$; Garder la paix, avoir une bonne conduite; Demeurer au […] à Montréal; Obtenir la permission de la Cour ou de l'un de ses juges avant de changer d'adresse; • S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, directement ou indirectement avec Bengie Garbe, Erika Garbe, Murielle Cherubin ainsi que les membres de leur famille respective;

• Ne pas se trouver à l'intérieur d'un rayon de 200 mètres du domicile, lieu de travail ou d'études de Bengie Garbe, Erika Garbe, Murielle Cherubin. • Ne pas se trouver dans un bar, discothèque ou boîte de nuit. [ 6 ] ORDONNE que le dépôt soit fait et que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelante soit mise en liberté. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.