2011 QCCQ 9408, 2011 QCCQ 9408
Opinion
Adoption — 11187 2011 QCCQ 9408 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »
N° : 760-43-000750-116 DATE : 6 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE: X Née le [...] 2005 ______________________________________________________________________ A , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Requérant -et- B , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Compte tenu de la requête du requérant A demandant le placement en vue de son adoption de l'enfant X, née le [...] 2005, à ville B, district A; [ 2 ] Étant donné que le consentement requis a été valablement donné et que depuis il s'est écoulé au moins 30 jours; [ 3 ] Considérant que les conditions du placement en vue de l'adoption ont été dûment remplies; [ 4 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 5 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ORDONNE le placement chez le requérant-adoptant, monsieur A en vue de son adoption de l'enfant X; [ 8 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale au requérant, monsieur A;
[ 9 ] PREND ACTE que l'enfant sera connu et désigné sous les noms et prénoms de X par le requérant-adoptant pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 10 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai prévu pour la présentation de la requête en adoption; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Date d’audience : 6 juin 2011
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