2011 QCCQ 8495, 2011 QCCQ 8495

Immeubles LB, s.e.n.c. c. Vignoble Moulin du Petit-pré inc. 2011 QCCQ 8495 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-005473-115 DATE : 28 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES IMMEUBLES L.B. S.E.N.C., Demanderesse c.

VIGNOBLE MOULIN DU PETIT-PRÉ INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse a procédé sur inscription pour jugement par défaut. [ 2 ] Considérant la requête introductive d'instance en délaissement forcé et prise en paiement; [ 3 ] Considérant les pièces produites; [ 4 ] Considérant l'affidavit détaillé de monsieur Yvan Leblanc; [ 5 ] Considérant que, selon le dossier, la

partie hypothéquée de l'immeuble vendu a une valeur inférieure au seuil pécuniaire de juridiction du Tribunal; [ 6 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ORDONNE à la défenderesse, à

titre de possesseure, de délaisser en faveur de la demanderesse, pour qu’elle le prenne en paiement, l’immeuble ci-après décrit et ce, dans les 15 jours de la signification du présent jugement : Désignation de l’immeuble concerné 1. Un immeuble situé à Sainte-Eulalie, mesurant trois (3) arpents de largeur de largeur par toute la profondeur qu’il peut y avoir entre le rang Des Plaines au sud-est et le ruisseau Aubry au nord-ouest, désigné comme étant une

partie du tiers centre du lot numéro QUATRE- VINGT-DOUZE (P.92) du cadastre de la paroisse de Sainte-Eulalie, circonscription foncière de Nicolet, borné comme suit : au bout nord-ouest par le ruisseau Aubry étant une autre

partie du lot 92, au bout sud-est par le rang Des Plaines, d’un côté au nord-est

partie par la

partie du lot 92 ci-après décrite et

partie par une autre

partie du lot 92 appartenant à Ferme Dubuc et Frères S.E.N.C. et de l’autre côté au sud-ouest par une autre

partie du lot 92 appartenant à Ferme Jovent et Frères inc. Moins et à distraire de la

partie du lot 92 ci-dessus décrite en premier lieu, un immeuble mesurant quatre-vingt onze mètres et quarante- quatre centimes (91,44m) de largeur par cinquante-quatre mètres et soixante-huit centimes (54,68

m) de profondeur, borné au sud-est par le Rang des Plaines, au nord-est, au nord-ouest et au sud-ouest par un autre

partie du lot 92; rattachement : le coin est est situé à deux cent vingt-neuf mètres et quatre-vingt trois centimes (229,83m) de l’intersection de la ligne séparative entre les lots 91 et 92 avec l’emprise nord-ouest du rang Des Plaines, distance mesurée le long de l’emprise nord-ouest du rang Des Plaines. 2. Un immeuble situé à Sainte-Eulalie, mesurant cent cinquante pieds (150’) de largeur dans ses lignes sud-est et nord-ouest, par soixante-douze pieds (72’) de profondeur dans ses lignes nord-est et sud-ouest, le tout plus ou moins; lequel immeuble est désigné comme étant une

partie du lot originaire numéro QUATRE-VINGT-DOUZE (P.92) du cadastre de la paroisse de Sainte-Eulalie, circonscription foncière de Nicolet, borné comme suit : au sud-est par le rang Des Plaines, au sud-ouest par une autre

partie du lot 92 appartenant par les présentes à l’acheteur, au nord-ouest et au nord-est par une autre

partie du lot 92 appartenant à Ferme Dubuc et Frères S.E.N.C.. [ 8 ] À défaut par la défenderesse de délaisser l’immeuble ci-avant décrit dans ce délai, ORDONNE l’expulsion immédiate de la défenderesse et de tous ses biens; [ 9 ] DÉCLARE que le présent jugement constitue en faveur de la demanderesse le

titre de propriété quant à l’immeuble ci-avant décrit, rétroactivement à la date de l’inscription du préavis, soit le 18 avril 2011;

[ 10 ] LE TOUT avec les entiers dépens contre la défenderesse. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Hélène Doucet Procureure de la demanderesse Date d’audience : 20 juillet 2011