Chenel c. R. 2023 QCCA 1306 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003852-212 (200-01-235205-204) DATE : 19 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. ALAIN CHENEL APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LE ROI INTIMÉ – poursuivant ARRÊT [ 1 ] La peine infligée à l’appelant le 6 juillet 2018 comporte la condition de probation suivante : « Interdiction de faire référence à Katy Audet et sur tous les réseaux sociaux et de quelque façon que ce soit et aux procédures judiciaires en cours » [1] . [ 2 ] L’appelant est déclaré coupable le 5 mars 2021 d’avoir contrevenu à cette condition, uniquement en ce qui concerne « les procédures judiciaires en cours » [2] . [ 3 ] Les parties ont reconnu devant la juge de première instance que les « procédures judiciaires en cours » visées par la condition s’étendaient jusqu’au 26 septembre 2019, soit la date à laquelle la Cour suprême a refusé d’autoriser le pourvoi portant sur la déclaration de culpabilité de l’appelant. [ 4 ] Sans égard à cette reconnaissance, l’appelant soulève devant la Cour une nouvelle question.

Selon lui, les « procédures en cours » se limitent temporellement à celles devant la Cour du Québec et prennent fin au moment où la juge a prononcé la peine, le 6 juillet 2018. [ 5 ] Cet argument ne convainc pas la Cour. L’interprétation proposée par l’appelant signifierait que la juge aurait imposé une condition de probation sans aucune portée temporelle. Par voie de conséquence, l’interdiction figurant à la condition de probation permettrait à l’appelant de faire référence en tout temps aux procédures judiciaires impliquant la victime, ce qui est exactement le contraire de ce que la juge a décidé.

Et ce qui est exactement contraire à la protection recherchée par une condition de probation. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE l’appel. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Stéphane Harvey stéphane harvey avocat Pour l’appelant Me Christian Gauthier

directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimé Date d’audience : 6 octobre 2023