2020 QCCA 1818, 2020 QCCA 1818

Arrangement de 38384310 Canada inc. (Groupe Capitales Médias) 2020 QCCA 1818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010145-206 (200-11-026052-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2020 L' HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Dans l’affaire de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies , LRC 1985, c. c-36 , de :

PARTIE DÉBITRICE AVOCATS COOPÉRATIVE NATIONALE DE L’INFORMATION INDÉPENDANTE (anciennement 3834310 CANADA INC. et LE GROUPE CAPITALES MÉDIAS INC.) M e RICHARD BERGERON M e JEAN-PIERRE LEVESQUE (Cain, Lamarre) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATES

ASSOCIATION DES RETRAITÉS DU QUOTIDIEN ASSOCIATION DES EMPLOYÉS SYNDIQUÉS RETRAITÉS DU JOURNAL LE SOLEIL ASSOCIATION DES RETRAITÉS DU NOUVELLISTE 2019 ASSOCIATION DES RETRAITÉS DE LA VOIX DE L’EST M e ESTELLE TREMBLAY M e ANNE-JULIE PAQUIN (Gauthier, Bédard) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. M e FRANÇOIS-ALEXANDRE TOUPIN M e JOCELYN PERREAULT M e ALAIN TARDIF (McCarthy, Tétrault)

CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (C.S.N.) FÉDÉRATION NATIONALE DES COMMUNICATIONS ET DE LA CULTURE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L’INFORMATION DU DROIT SYNDICAT DES EMPLOYÉ-ES DE BUREAU LE DROIT – CSN SYNDICAT DES CONSEILLERS EN PUBLICITÉ LE DROIT (C.S.N.) SYNDICAT DES EMPLOYÉ-ES DE BUREAU DU SOLEIL (CSN) SYNDICAT DE LA RÉDACTION DU SOLEIL (CSN) SYNDICAT DES REPRÉSENTANTS (CONSEILLERS EN PUBLICITÉ) DU SOLEIL (FNC-CSN) SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS DE LA VOIX DE L’EST (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉ-ES DE LA PUBLICITÉ DE LA VOIX DE L’EST – CSN SYNDICAT DES COMMUNICATIONS DU QUOTIDIEN – CSN SYNDICAT DES PUBLICITAIRES DU SAQUENAY (C.S.N.) SYNDICAT DE L’INFORMATION DU NOUVELLISTE (CSN) SYNDICAT DU SERVICE DE LA PUBLICITÉ DU NOUVELLISTE

(1982) INC. (CSN) M e VANESSA CLERMONT-ISABELLE M e JEAN MAILLOUX (Laroche, Martin)

UNIFOR UNIFOR,

SECTION LOCALE 145 SYNDICAT DE L’IMPRIMERIE DE SHERBROOKE INC. (faisant affaire sous le nom de UNIFOR

SECTION LOCALE 1910) M e LOUISE-HÉLÈNE GUIMOND (Unifor – service juridique) AON HEWITT INC., ès qualités d’administrateur provisoire pour : COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS NON-SYNDIQUÉS DES QUOTIDIENS RÉGIONAUX DE 3834310 CANADA INC.

COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS SYNDIQUÉS DE LE SOLEIL COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS SYNDIQUÉS DE LE QUOTIDIEN ET LE PROGRÈS DU SAGUENAY COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS SYNDIQUÉS DE LE NOUVELLISTE, LA TRIBUNE, LA VOIX DE L’EST ET LE DROIT M e TINA HOBDAY (Langlois avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT INVESTISSEMENT QUÉBEC M e DANNY DUY VU (Stikeman, Elliott) REVENU QUÉBEC AGENCE DU REVENU DU CANADA CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 décembre 2019 par l’honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure , district de Québec (art. 13 et 14 L.a.c.c. ) 2. Requête en suspension partielle de l’exécution provisoire (art. 377, 378, 379 et 661 C.p.c. ) 3. Requête de la

partie intimée PricewaterhouseCoopers inc. pour preuve nouvelle (art. 49 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.01 AUDITION 10 h 00 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 02 Remarques préliminaires du juge; Sur la requête pour preuve nouvelle : 10 h 05 Observations de M e Toupin; Échanges entre le juge et M e Toupin; M e Toupin poursuit; 10 h 14 Observations de M e Tremblay; 10 h 15 Réplique de M e Tardif; Échanges entre le juge et M e Tardif; M e Tardif poursuit; 10 h 22 Jugement : la requête pour preuve nouvelle est rejetée; Sur les requêtes pour permission d’appeler et en suspension partielle de l’exécution provisoire : 10 h 23 M e Tremblay dépose un plan de plaidoirie et débute ses observations; M e Tremblay dépose une source supplémentaire et poursuit; Échanges entre le juge et M e Tremblay; M e Tremblay poursuit; 11 h 37 Observations de M e Tardif; 11 h 59 Observations de M e Perreault; 12 h 40 Suspension; 13 h 47 Reprise; Observations de M e Bergeron; 14 h 03 M e Bergeron dépose un plan d’argumentation et poursuit; 14 h 19 Observations de M e Guimond; 14 h 25 Observations de M e Clermont-Isabelle; Échanges entre le juge et M e Clermont-Isabelle; M e Clermont-Isabelle poursuit; 14 h28 Observations de M e Hobday; Échanges entre le juge et M e Hobday; M e Hobday poursuit; 14 h 40 Observations de M e Vu; Échanges entre le juge et M e Vu; M e Vu poursuit; 14 h 48 Réplique de M e Tremblay; Échanges entre le juge et M e Tremblay;

M e Tremblay poursuit; 15 h 16 Réplique de M e Tardif; 15 h 20 Les requêtes sont mises en délibéré; Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU les dispositions de l’article 380 C.p.c. ; [ 2 ] VU l’absence de compétence; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour preuve nouvelle de la

partie intimée PricewaterhouseCoopers inc., sans frais de justice. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.