2017 QCCQ 9398, 2017 QCCQ 9398
Opinion
9322-0564 Québec inc. c. Roy 2017 QCCQ 9398 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-066490-169 DATE : 8 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. (JB4529) ______________________________________________________________________ 9322-0564 QUÉBEC INC. 1399, rue Hamon Québec (Québec) G3J 1N4 Demanderesse c.
SERGE ROY […] Montréal (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur demande de rétractation de jugement) ______________________________________________________________________ COMPTE TENU du jugement rendu le 21 juin 2017 par la greffière spéciale; COMPTE TENU des articles 568et 346 du Code de procédure civile qui prévoient que la demande doit exposer les motifs qui justifient la rétractation; COMPTE TENU que les motifs invoqués sont insuffisants en ce qu’ils n’expliquent d’aucune façon les raisons pour lesquelles le défendeur, monsieur Serge Roy, a fait défaut de répondre à la demande en justice; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de rétractation de jugement; LE TOUT sans frais de justice.
DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q.
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