2022 QCCQ 9463, 2022 QCCQ 9463

Protection de la jeunesse — 226242 2022 QCCQ 9463 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-019733-229 DATE : 7 novembre 2022 CORRIGÉ le 30 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, né le [...] 2017 Enfant -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ (Art. 95.1 et 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgé de 5 ans. Depuis sa naissance, il évolue principalement auprès de son père.

Sa mère est aux prises avec plusieurs problématiques qui font en sorte qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de son fils. [ 2 ] En 2017 et 2018, la situation de X fait l’objet de diverses ordonnances en lien avec la consommation des parents et leur instabilité. [ 3 ] Le 16 décembre 2021, X fait l’objet d’un signalement en raison d’un risque sérieux de négligence en lien avec la consommation du père. [ 4 ] Ce jour, la DPJ souhaite que la sécurité ou le développement de X soit déclaré compromis au motif d’un risque sérieux de négligence sur le plan éducatif. À

titre de mesures, la DPJ propose principalement que X soit maintenu chez son père pour les neuf

prochains mois, avec diverses mesures d’aide. [ 5 ] Le père admet les motifs de compromission et consent aux conclusions recherchées. [ 6 ] Depuis plusieurs années, le père se soumet à un programme de méthadone en lien avec une problématique de consommation d’héroïne. Il est assidu à son suivi avec son infirmier et son médecin. [ 7 ] En février et mars 2022, la situation du père est plus difficile.

Il admet consommer du cannabis quotidiennement et à l’occasion des « speeds » (amphétamines) et des benzodiazépines, hors la présence de son fils. [ 8 ] Au début février 2022, le père est agressé chez lui par le conjoint de sa colocataire à en perdre conscience. [ 9 ] Le père soutient que X était absent lors de l’agression. Par contre, les propos de l’enfant et des vérifications auprès de la garderie amènent à croire le contraire. [ 10 ] Toujours en février 2022, une altercation physique intervient entre le père et sa conjointe.

Suite à cet événement, X et son père doivent être hébergés dans une ressource pour la nuit. [ 11 ] À ce moment, les propos du père sont confus. Il dit s’être fait voler sa méthadone et qu’il y avait de la drogue dans sa nourriture. Plus tard, il change de version et soutient plutôt qu’il était en sevrage de méthadone. [ 12 ] En mai 2022, le père confirme que sa consommation de cannabis a doublé et qu’il a besoin d’une pause, car il craint de rechuter. X est alors confié à la fille aînée du père, il s’agit d’un milieu adéquat pour l’enfant. [ 13 ] En juillet 2022, X se retrouve seul au village A à deux occasions.

Le père admet que son fils a manqué de surveillance et qu’il doit être plus vigilant pour assurer sa sécurité. [ 14 ] L’ensemble de la preuve révèle que le père connaît une période plus difficile avant son déménagement en juillet [au village A]. [ 15 ] Par contre, son infirmier affirme que depuis les derniers mois, sa situation se stabilise.

Il ne consomme plus d’opioïdes et sa consommation de cannabis diminue, ce qui est confirmé par des tests de dépistage auxquels le père se soumet. [ 16 ] La ponctualité du père, son organisation et la gestion de ses émotions demeurent des défis auxquels le père doit faire face. [ 17 ]

Malgré ses difficultés, le père possède de belles capacités parentales. Il est en mesure de répondre aux besoins physiques et affectifs de son fils. Il parle de son fils de façon positive et exerce son autorité correctement. [ 18 ] La collaboration du père est parfois difficile. Dernièrement, ce dernier retire à la DPJ les autorisations nécessaires afin de pouvoir communiquer avec les responsables de ses suivis en lien avec la consommation. [ 19 ] Ce jour, le père accepte de collaborer avec la DPJ.

Il est conscient de ses difficultés et affirme être en mesure de maintenir une stabilité nécessaire à son rôle de père. [ 20 ] Considérant la preuve documentaire, les témoignages et l’intérêt de l’enfant; LE TRIBUNAL: PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis conformément aux articles 38 b) 2° et 38 b) 1° iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de neuf (9) mois :

a) ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial paternel, à l’exclusion de la mère, et que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission;

b) SUSPEND les contacts entre X et sa mère;

c) ORDONNE que X fréquente un milieu de garde ou une école de façon assidue;

d) ORDONNE qu’un éducateur qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour le temps jugé nécessaire;

e) ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées afin que cesse la situation de compromission;

f) RECOMMANDE au père de prendre les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles en lien avec la toxicomanie en poursuivant ses suivis auprès du médecin et de l’infirmier et en respectant leurs recommandations;

g) RECOMMANDE au père d’effectuer les tests de dépistage de drogue demandés par l’intervenante sociale;

h) RECOMMANDE au père de s’assurer de placer X à l’abri de toute situation de conflit et de violence physique ou verbale;

i) RECOMMANDE au père de s’assurer de placer X à l’abri de toute situation de conflits et de violence physique ou verbale;

j) AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse à obtenir et à transmettre auprès des professionnels qui interviennent auprès du père les informations pertinentes concernant les suivis;

k) ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 24 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l’enfant Me Normand Young pour le père /lm