2021 QCCQ 8607, 2021 QCCQ 8607

Villeneuve c. Hérard (Succession de Hérard) 2021 QCCQ 8607 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-087581-195 DATE : 31 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC ROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEANNE VILLENEUVE Demanderesse c.

ROBY HÉRARD ès qualité de liquidateur de la SUCCESSION DE FEU CLAUDE HÉRARD Défenderesse et ME NATHALIE LEBLOND, NOTAIRE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Jeanne Villeneuve demande au Tribunal de condamner Roby Hérard, ès qualité de liquidateur de la succession de feu Claude Hérard, à lui payer la somme de 33 472,62 $ en dommages-intérêts.

Elle lui demande également de résilier des contrats successifs conclus en 2016 et 2017 avec feu Claude Hérard, ayant pour objet la vente et la location d’un chalet, d’ordonner l’expulsion de Roby Hérard ou de toute personne occupant cet immeuble et d’ordonner à ces personnes de libérer celui-ci de tous biens et effets matériels s’y trouvant. [ 2 ] Me Nathalie Leblond, notaire, est mise en cause par madame Villeneuve. [ 3 ] Roby Hérard est en défaut de répondre à la demande en justice et la notaire mise en cause n’a fait aucune représentation en l’instance. [ 4 ] Le 29 juin 2021, le greffier de la Cour a déféré le dossier au Tribunal pour enquête et audition. [ 5 ] Jeanne Villeneuve est entendue le 10 août par le Tribunal.

ANALYSE [ 6 ] CONSIDÉRANT la demande et les motifs à son soutien, le témoignage sous serment de Jeanne Villeneuve et les pièces au dossier; [ 7 ] CONSIDÉRANT la promesse d’achat de l’immeuble, connu et désigné comme étant le lot numéro [...] ([...]) du Cadastre de Québec, circonscription foncière de Bellechasse, avec bâtisse(

s) dessus construite(

s) portant le numéro [...] à Saint-Raphaël (Québec) [...] (« l’immeuble »), dont les conditions spécifiques sont prévues à l’annexe G, signée par feu Claude Hérard et acceptée par Jeanne Villeneuve le 3 juin 2016 [1] ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que cette promesse d’achat était assortie d’un contrat de location de l’immeuble par feu Claude Hérard, débutant le 3 juin 2016; [ 9 ] CONSIDÉRANT la contre-proposition à la promesse d’achat signée par feu Claude Hérard et acceptée par Jeanne Villeneuve le 30 mai 2017; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’entente conclue le 18 août 2017 chez la notaire mise en cause, prorogeant la date de signature de l’acte de vente de l’immeuble au 1 er février 2018, et en vertu de laquelle une somme de 30 000 $ était versée par feu Claude Hérard dans un compte en fidéicommis; [ 11 ] CONSIDÉRANT le décès de feu Claude Hérard survenu le ou vers le 9 octobre 2017; [ 12 ] CONSIDÉRANT les renonciations de Annie Hérard, François Hérard et Christine Veillette à la succession de feu Claude Hérard, effectives au 8 janvier 2020; [ 13 ] CONSIDÉRANT que Roby Hérard est, depuis ce temps, le seul héritier de feu Claude Hérard et qu’il lui revient d’assumer le rôle de liquidateur de la succession [2] ;

[ 14 ] CONSIDÉRANT qu’en sa qualité de liquidateur, Roby Hérard est lié par la promesse d’achat et l’annexe G, la contre- proposition et l’entente intervenue chez la notaire mise en cause, souscrites par feu Claude Hérard, ayant pour objet la vente et la location de l’immeuble [3] ; [ 15 ] CONSIDÉRANT qu’en date des présentes, feu Claude Hérard ni Roby Hérard n’ont signé l’acte de vente de l’immeuble, alors que Jeanne Villeneuve y a apposé sa signature le 7 septembre 2017; [ 16 ] CONSIDÉRANT que Jeanne Villeneuve est en droit de demander la résiliation des contrats conclus en 2016 et en 2017 avec feu Claude Hérard [4] ; [ 17 ] CONSIDÉRANT que Roby Hérard est toujours en possession de l’immeuble, sans avoir payé le loyer mensuel (550 $) exigé par Jeanne Villeneuve depuis le 1 er septembre 2017 et alors que plusieurs biens de feu Claude Hérard se trouvent encore sur la propriété ou dans le chalet; [ 18 ] CONSIDÉRANT que Jeanne Villeneuve ne peut jouir, louer ou disposer de l’immeuble, alors qu’elle doit veiller à son entretien, rembourser le prêt hypothécaire et assumer les dépenses courantes; [ 19 ] CONSIDÉRANT que Jeanne Villeneuve est aussi en droit de requérir l’expulsion de Roby Hérard ou de toute autre personne occupante de l’immeuble, et de demander à ce que celui-ci soit libéré de tous biens et effets matériels appartenant à ces personnes, s’il y a lieu, y compris un tracteur de marque Belarus, modèle 5150 (série : 263353; immatriculation : [...]; heures : 1 756) [5] ; [ 20 ] CONSIDÉRANT que Jeanne Villeneuve peut réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui ont causé les défauts dont est responsable Roby Hérard [6] ; [ 21 ] CONSIDÉRANT que la valeur des pertes pécuniaires et non-pécuniaires encourues par Jeanne Villeneuve s’élève à 33 472,62 $, lesquelles se détaillent comme suit : – 26 400 $ (loyers impayés, du 1 er septembre 2017 au 31 août 2021); – 347,99 $ (remplacement de la pompe à eau); – 1 724,63 $ (remorquage des véhicules lourds); – 5 000 $ (dommages moraux). [ 22 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser la notaire mise en cause à remettre à madame Jeanne Villeneuve la somme de 30 000 $ détenue en fidéicommis et déposée par feu Claude Hérard avant son décès, et ce, en exécution partielle du présent jugement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; DÉCLARE que Roby Hérard, ès qualité de liquidateur de la succession de feu Claude Hérard, est lié par la promesse d’achat, y compris l’annexe G, la contre-proposition et l’entente intervenue chez la notaire mise en cause, souscrites par feu Claude Hérard les 3 juin 2017, 31 mai 2017 et 18 août 2017, respectivement, et visant l’immeuble décrit comme suit : DÉSIGNATION Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro [...] ([...]) du Cadastre de Québec, circonscription foncière de Bellechasse. Avec bâtisse(

s) dessus construite(

s) portant le numéro [...] à Saint-Raphaël (Québec) [...], circonstances et dépendances.

RÉSILIE la promesse d’achat, y compris l’annexe G, la contre-proposition et l’entente intervenue chez la notaire mise en cause, souscrites par feu Claude Hérard les 3 juin 2017, 31 mai 2017 et 18 août 2017, respectivement; ORDONNE l’expulsion de Roby Hérard, ès qualité de liquidateur de la succession de feu Claude Hérard, ou de toute personne qui occupe, possède ou détient l’immeuble décrit ci-haut, au plus dans les dix (10) jours de la notification du présent jugement; ORDONNE à Roby Hérard, ès qualité de liquidateur de la succession de feu Claude Hérard, ou à toute personne qui occupe, possède ou détient l’immeuble décrit ci-haut de quitter cet immeuble et de le libérer de tous biens et effets matériels, y compris un tracteur de marque Belarus, modèle 5150 (série : 263353; immatriculation : [...]; heures : 1 756), et ce, au plus tard dans les dix (10) jours de la notification du présent jugement; à défaut, Jeanne Villeneuve est autorisée à disposer de ces biens et effets matériels comme bon lui semblera; RÉSERVE à Jeanne Villeneuve le droit d’exécuter judiciairement le présent jugement et d’exercer tout recours en dommages-intérêts à l’encontre de Roby Hérard, ès qualité de liquidateur de la succession de feu Claude Hérard, ou de toute personne qui occupe, possède ou détient l’immeuble décrit ci-haut et qui refuserait de se conformer aux ordonnances ci-haut mentionnées;

CONDAMNE Roby Hérard, ès qualité de liquidateur de la succession de feu Claude Hérard, dans les limites de ses obligations à

titre de liquidateur et suivant les dispositions de la loi, à payer à Jeanne Villeneuve la somme de 33 472,62 $, avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’assignation; AUTORISE Me Nathalie Leblond, notaire mise en cause, de remettre à Jeanne Villeneuve la somme de 30 000 $, versée par feu Claude Hérard et détenue en fidéicommis, en exécution partielle du présent jugement; LE TOUT, avec frais de justice. __________________________________ DOMINIC ROUX, J.C.Q. Date d’audience : 10 août 2021