2014 QCCQ 9534, 2014 QCCQ 9534

Gestion VB inc. c. David 2014 QCCQ 9534 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000011-144 DATE : 24 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ GESTION VB INC. Demanderesse c.

MARTIN DAVID e t CYNDIE LEFEBVRE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse a intenté des procédures en remboursement d'un contrat de crédit dont tous les termes sont actuellement échus; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse a prouvé sa réclamation jusqu'à concurrence de 3 171,12 $; [ 3 ] ATTENDU que la demanderesse a également prouvé être dûment détentrice du droit qu'elle réclame; [ 4 ] ATTENDU que la demanderesse a déclaré qu'elle abandonnait ses conclusions réelles quant au véhicule automobile; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 3 171,12 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation; LE TOUT avec dépens.

__________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. M e J ean-Roger Brodeur procureur de la demanderesse date d'audience: 23 septembre 2014