2012 QCCQ 19318, 2012 QCCQ 19318

Protection de la jeunesse — 128492 2012 QCCQ 19318 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE […] No: 200-41-009276-098 DATE : 17 décembre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 2001 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 11 octobre 2011, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis, ordonnait qu'elle soit hébergée en centre de réadaptation pour une période d'une année, ses comportements étant demeurés problématiques. [ 3 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, X a évolué en foyer de groupe et ses comportements d'opposition sont demeurés, comportements qui ont nécessité des retraits au Gouvernail.

[ 4 ] Dans le rapport signé par madame [intervenante 1], éducatrice au Foyer A on mentionne que X présente encore beaucoup de comportements d'opposition et de violence en foyer de groupe, ce qui nécessite un encadrement structuré, constant et prévisible. [ 5 ] Pendant la période estivale, les comportements de X ont été particulièrement difficiles, elle a agressé des éducateurs et sa conduite a nécessité un accompagnement constant d'un éducateur. [ 6 ] De plus, la famille d'accueil qui recevait X en répit depuis les quatre (4) dernières années, a informé la requérante qu'elle ne pouvait plus s'impliquer auprès de l'enfant en raison de ses comportements difficiles. [ 7 ] Depuis le prononcé de la dernière ordonnance, la mère a eu des contacts fréquents avec sa fille mais parfois irréguliers.

Pendant l'hiver 2012, madame a reçu sa fille chez elle à raison d'une fin de semaine par mois du vendredi au dimanche et le tout se déroulait positivement. [ 8 ] Madame A était présente à l'audience et elle a consenti au placement de sa fille pour la prochaine année en raison de ses difficultés personnelles. Effectivement, madame a perdu sa mère en juin dernier et vit encore difficilement cette épreuve. Madame doit donc retrouver une certaine stabilité émotionnelle avant de reprendre charge de sa fille.

Quoiqu'il en soit, les difficultés de comportement de X nécessitent par ailleurs un encadrement que seul peut lui fournir un foyer de groupe. [ 9 ] Monsieur B a repris contact avec sa fille au printemps 2012 après cinq (5) ans d'absence. Bien que ces contacts se déroulent de façon positive, il est noté que monsieur n'est pas toujours constant. Ainsi, bien qu'autorisé à appeler sa fille tous les mercredis soirs au foyer de groupe, il ne le fait pas toujours. Quant aux contacts physiques prévus avec sa fille, il lui arrive de les reporter ou encore de les oublier.

Monsieur B avait reçu signification des procédures mais n'était pas présent à l'audience pour faire valoir son point de vue dans la situation de X. [ 10 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport en vue de la révision faisant état de la situation et les données de ce rapport, abondamment corroborées par les admissions et le témoignage de la mère, soutiennent le bien- fondé des recommandations faites ce jour, recommandations auxquelles la Cour fera droit dans l'intérêt de l'enfant. [ 11 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 12 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant en centre de réadaptation; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état; - QUE les contacts mère/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils se réalisent à raison d'une (1) fin de semaine par mois; - QUE les contacts père/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu à raison de trois (3) heures par mois; - QUE les contacts téléphoniques mère/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut ils aient lieu à raison d'une (1) fois par semaine sous supervision; - QUE les contacts téléphoniques père/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut ils aient lieu à raison d'une (1) fois par semaine sous supervision; - RECOMMANDE que le centre de réadaptation soit de type foyer de groupe; [ 16 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Louis Charette (Me Laurence Royer-Boivin) pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'enfant Date d’audience : 2012-12-17

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