2013 QCCA 1954, 2013 QCCA 1954
Opinion
Lebrasseur c. R. 2013 QCCA 1954 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005187-123 (500-73-003481-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT PAUL LEBRASSEUR Me Julie Giroux Julie Giroux, avocate INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Paul-Alexis Gauthier Service des poursuites pénales du Canada APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 35 Représentations par Me Julie Giroux. 9 h 36 Représentation par Me Paul-Alexis Gauthier 9 h 36 PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant devra déposer son mémoire au plus tard le 6 février 2014, 16 h 30. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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