2016 QCCA 996, 2016 QCCA 996
Opinion
Côté c. Écolait ltée 2016 QCCA 996 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026005-165 (750-17-001800-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT JEAN CÔTÉ PASCALE CARDIN FERME JEAN CÔTÉ Me PAUL BIRON (Me Paul Biron Avocat) INTIMÉE AVOCATE ÉCOLAIT LTÉE Me MARYSE DUBÉ (Sylvestre & associés s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 24 mars 2016 par l'honorable André Wery de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 21 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 21 Argumentation de Me Dubé. 12 h 24 Argumentation de Me Biron. 12 h 43 Suspension. 14 h 00 Reprise. 14 h 00 Argumentation de Me Biron (suite). 14 h 16 Réplique de Me Dubé. 14 h 22 Suspension. 14 h 29 Reprise. 14 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de la Cour supérieure est long et étoffé et aborde toutes les questions pertinentes, incluant celles invoquées par les appelants. [ 2 ] Cela étant, la déclaration d'appel ne fait pas voir d'erreur susceptible de justifier l'intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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