2021 QCCA 1990, 2021 QCCA 1990
Opinion
Picard c. R. 2021 QCCA 1990 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003855-215 (250-01-030378-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 mai 2021 L' HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q.
PARTIE APPELANTE AVOCATS DENIS PICARD Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (ABSENT) Me KAMY PELLETIER KHAMPHINITH (ABSENTE) (Labrecque, Doyon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)
En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 30 mars 2021 par un jury présidé par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (art. 675(1)a)(ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestations des parties, ces dernières sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Fin de l’audience.
Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel à l’encontre du verdict de culpabilité; [ 2 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 3 ] Considérant les observations de l’intimée suivant lesquelles la question soulevée par le requérant dans sa requête en autorisation d’appel en lien avec l’admissibilité de l’expertise serait une question de droit; [ 4 ] Considérant par ailleurs que le requérant indique vouloir soulever des questions de fait en lien avec l’admissibilité de l’expertise; [ 5 ] Considérant qu’une formation serait mieux à même d’évaluer cette question au vu du traitement qu’il en sera fait par le requérant dans son mémoire; [ 6 ] J’estime qu’il est opportun de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur le
verdict de culpabilité. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation de la Cour qui entendra l’appel au fond. MANON SAVARD , J.c.Q.
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