2014 QCCQ 9648, 2014 QCCQ 9648
Opinion
Hydro-Québec c. Roberge 2014 QCCQ 9648 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX LOCALITÉ DE LA MALBAIE « Chambre civile » N o : 240-22-000370-144 DATE : 14 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ HYDRO-QUÉBEC Demanderesse c.
DENIS ROBERGE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT (Articles 151.8 et 151.9 Cpc ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que M.
Denis Roberge a fait défaut de se présenter lors de la présentation de la demande du 6 octobre 2014; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance et les pièces à l'appui; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'affidavit détaillé de Mme Gabrielle Bourque, représentante dûment autorisée de Hydro-Québec; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE Hydro-Québec a signifié sa mise en demeure le 26 juin 2014; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE Hydro-Québec a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE M.
Denis Roberge à payer à Hydro-Québec la somme de 14 593 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 juin 2014; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q.
Me Marion Barrault McGovern Fréchette Procureurs de la demanderesse Monsieur Denis Roberge (absent à l'audience) […] Notre-Dame-des-Monts (Québec) […] Date d’audience : 6 octobre 2014
Loading document…