2015 QCCA 129, 2015 QCCA 129

Autorité des marchés financiers c. Patry 2015 QCCA 129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005472-137 (500-36-005705-119, 500-61-255499-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A.

APPELANTE AVOCATES L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS M e ANNIE FORTIN M e MARIANNA FERRARO M e JULIE GARNEAU ( Autorité des marchés financiers ) INTIMÉ AVOCAT DENIS PATRY M e Francis Le Borgne ( Raby Dubé Le Borgne ) MISE EN CAUSE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e Julien bernard ( absent ) ( Direction générale des aff. jur. et légis. BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) )

En appel d'un jugement rendu le 10 juillet2013 par l'honorable Claude Champagne de laCour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL :

Article 60 C.p.p. – Application de l’article 16 C.cr. Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 15 Argumentation par Me Marianna Ferarro.12 h 02 Argumentation par Me Annie Fortin.12 h 17 Me Ferraro répond à une question du juge Levesque.12 h 18 Argumentation par Me Francis Le Borgne.12 h 59 Suspension de la séance.14 h 02 Reprise de la séance.14 h 02 Suite de l'argumentation de Me Francis Le Borgne.14 h 21 Réplique par Me Marianna Ferraro.14 h 23 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LA COUR: Arrêt quant au suivi de l’appel – voir page 3 Marcelle DesmaraisGreffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [1] La

partie appelante devra produire d’ici 30 jours, soit le 20 février 2015, la transcription de l’audition tenue devant le jugeClaude Millette à l’occasion de laquelle il décide de ne pas renvoyer l’affaire à la commission d’examen. [2] En relation avec l’arrêt AMF c. La Souveraine, 2013 CSC 63 , [2013] 3 RCS 756, la

partie appelante, après avoir faitsignifier copie à la

partie intimée, déposera au greffe au plus tard le 20 février 2015, cinq exemplaires d'un exposé supplémentairen'excédant pas 5 pages. [3] La

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, déposera au greffe au plus tard le 22 mars 2015, cinqexemplaires d'un exposé supplémentaire n'excédant pas 5 pages.

[ 4 ] À compter du 60 e jour, soit le 22 mars 2015, le pourvoi sera mis en délibéré. françois doyon, J.C.A. jacques j. levesque, J.C.A. jean-françois émond, J.C.A.