Plourde c. Ville de Carleton-sur-Mer 2019 QCCA 1683 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010091-194 (105-17-000383-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS ANGÉLIQUE PLOURDE HUGO PLOURDE ALEXANDRE ESSIAMBRE M e FRANCIS FORTIN M e MARC BOULANGER (ABSENT) (Tremblay, Bois) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE CARLETON-SUR-MER M e MARIE LEGAULT (ABSENTE) (Rancourt, Legault) ÉCOVOILE BAIE-DES-CHALEURS COOP DE SOLIDARITÉ M e WILLIAM ASSELS (St-Onge & Assels)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 15 août 2019 par l’honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Bonaventure (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; M e Fortin informe la juge que les parties intimées ne contestent pas la requête pour permission d’appeler, mais qu’ils entendent présenter une requête en rejet d’appel prochainement dans le dossier 200-09-010092-192; M e Assels se joint à l’audience par conférence téléphonique; Échanges entre la juge et les parties; 9 h 42 La requête est rayée du rôle et sera reportée à une date ultérieure une fois que l’arrêt sur la requête en rejet d’appel des intimées dans le dossier 200-09-010092-192 sera rendu et qu’un nouvel avis de présentation devant la juge coordonnatrice sera déposé; 9 h 45 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant qu’une requête en rejet d’appel est annoncée par les intimées dans le dossier 200-09-010092-192; [ 2 ] Considérant qu’il est approprié d’attendre le jugement avant de se prononcer sur la requête pour permission d’appeler dans le présent dossier; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] RAYE la requête pour permission d’appeler, sans frais; [ 4 ] ORDONNE aux parties requérantes de déposer un nouvel avis de présentation adressé à la juge coordonnatrice lorsque l’arrêt sera rendu sur la requête en rejet d’appel dans le dossier 200-09-010092-192.