Martel c. Groupe Élizabeth Fortin inc. 2021 QCCA 742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010300-215 (200-17-029131-190) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT CAMILLE MARTEL CAROLINE MARTEL MICHAËL DROUIN Me STÉPHANE HARVEY (Stéphane Harvey avocat inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT GROUPE ÉLIZABETH FORTIN INC. PHILUC INC. Me HUGO VILLEMURE (Charron Avocats) En appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2021 par l'honorable Marie-France Vincent de la Cour supérieure , district de Québec.

DESCRIPTION : Requête des intimées en rejet d’appel et en cautionnement (art. 365 et 366 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 15 Appel du dossier et identification des avocats; 11 h 16 Observations de Me Harvey; Échanges entre la Cour et Me Harvey; Me Harvey poursuit ses observations; 11 h 29 Observations de Me Villemure; Échanges entre la Cour et Me Villemure; Me Villemure poursuit ses observations; 11 h 35 Suspension; 11 h 43 Reprise; Arrêt; 11 h 44 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’acte d’hypothèque P-1 vide la controverse entre les parties et que la juge de première instance a correctement évalué la preuve et les liens de droit entre les parties. Cela étant, l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. La requête en cautionnement devient sans objet. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête des intimées en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.