Via Sauvagia immobilier inc. c. Dubé 2018 QCCA 790 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027459-189 (700-17-013963-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 MAI 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT VIA SAUVAGIA IMMOBILIER INC. YVON PILOTTE RAYMOND NADEAU JACQUES RIOUX Me JEAN-DANIEL COUSINEAU (Cousineau Avocat) INTIMÉS AVOCAT CHANTAL DUBÉ STÉPHANE DULUDE Me PIERRE BOISVERT (Boisvert, de Niverville & Associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 15 mars 2018 par l’honorable Pierre Nollet de la Cour Supérieure, district de Terrebonne Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience Identification des parties Remarques de Me Cousineau concernant le dépôt hors délai de sa requête pour permission d’appeler 9 h 34 Remarques de Me Boisvert 9 h 37 Échanges entre le juge et Me Cousineau sur la requête hors délai qui devra être présentée 9 h 38 Suspension 9 h 49 Reprise PAR LE JUGE : La requête pour permission d’appeler est rejetée, voir jugement page 3. 9 h 51 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement de la Cour supérieure prononcé séance tenante le 15 mars 2018 en présence des avocats; [ 2 ] Vu la déclaration d’appel et la requête pour permission d’appeler déposées le 18 avril 2018, soit 30 jours après la date du jugement; [ 3 ] Considérant les articles 360 et 363 du Code de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler un jugement rendu en cours d’instance; [ 5 ] LE TOUT , avec frais de justice. mark schrager , J.C.A.