2012 QCCQ 17756, 2012 QCCQ 17756

Protection de la jeunesse — 126967 2012 QCCQ 17756 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ […] No: 200-41-010932-119 DATE : 12 décembre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2000 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 21 décembre 2011, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de X compromis et le confiait à la garde de son père. [ 3 ] Pendant les premiers mois qui ont suivi l'ordonnance rendue en 2011, on assista à une belle évolution de la situation de X. Cependant, à compter de mai 2012, les comportements de X ont connu une nette détérioration en milieu scolaire où l'enfant était violent, faisait preuve d'opposition et fuguait de l'école. Les problèmes de comportement ont nécessité des suspensions scolaires et ont fait en

sorte que le père devait régulièrement s'absenter de son emploi pour aller chercher son fils. [ 4 ] Monsieur B est très impliqué dans la vie de son fils et il a d'excellentes capacités parentales et en mesure d'offrir une routine de vie stable pour l'enfant. Cependant, en novembre dernier, le père a informé la requérante qu'il était totalement dépassé par la situation de son fils et craignait de perdre son emploi en raison du fait qu'il devait s'en absenter régulièrement étant requis d'être présent à l'école en raison des troubles de comportement de son fils.

De plus, l'enfant ayant des comportements difficiles avec sa conjointe, monsieur craignait, dû à ce fait, une détérioration de ses relations conjugales. [ 5 ] En raison de la situation ci-haut décrite, le Tribunal, en date du 8 novembre 2012, confiait l'enfant en famille d'accueil où il se trouve encore à ce jour. [ 6 ] Madame A, la mère de X, rencontre encore quelques difficultés personnelles et fait vie commune avec un conjoint qui a de grandes difficultés à maîtriser ses impulsions à l'égard des enfants.

Ainsi, il arrive que le conjoint de madame ait adopté des mesures éducatives inadéquates à l'égard de Y, la sœur de X. [ 7 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que l'enfant soit placé en famille d'accueil et les deux (2) parents, présents à l'audience, consentent à cette recommandation et acceptent de collaborer à toutes les mesures d'aide ainsi qu'ils l'ont fait depuis le prononcé de la dernière ordonnance. [ 8 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 10 ] CONSIDÉRANT le consentement des parents aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant en famille d'accueil; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état; - QUE les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; [ 14 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Marie-Helen Pelletier pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo (S. C.-Loranger) pour l'enfant Date d’audience : 2012-12-12 /hp