2011 QCCA 1322, 2011 QCCA 1322

Droit de la famille — 112092 2011 QCCA 1322 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021452-115 ( 500-12-271196-036 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT P... C... Me Raphaël Levy LEVY TSOTSIS AVOCATS INTIMÉE AVOCAT PA... M... Me Gerald Stotland LAVERY, DE BILLY

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 11 février 2011 par l'honorable Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Arrêt rendu – voir page 3. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.