2023 QCCQ 75, 2023 QCCQ 75

Dumontet c. United Parcel Service du Canada ltée 2023 QCCQ 75 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-714468-214 DATE : 10 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YAN DUMONTET Demandeur c.

UNITED PARCEL SERVICE DU CANADA LTÉE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une entente de règlement est intervenue, ce jour, entre les parties. Une copie de cette entente est ci-jointe. [ 2 ] Cette entente, une fois homologuée par le Tribunal, équivaut à jugement (art. 561 Code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de l’entente de règlement intervenue ce jour entre les parties ; HOMOLOGUE ladite entente ; et ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. Date d’instruction : 10 janvier 2023