Daoulov c. Constructions Pole inc. 2019 QCCA 401 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027905-181 (500-22-239067-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. APPELANT ANTHONY DAOULOV PERSONNELLEMENT INTIMÉES AVOCATE LES CONSTRUCTIONS POLE INC. VALERIY KYRYTCHUK Me MARIE-JOSÉE MALTAIS (Le palier Juridique Inc.) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai pour déposer son mémoire. (Art. 59, 60 R.p.c. ) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18

AUDITION 12 h 06 Début de l’audience. 12 h 07 Échanges entre le juge et M. Anthony Daoulov. 12 h 11 PAR LE JUGE : voir jugement page 3 12 h 12 Fin de l’audience Alya Elisio Greffière d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant me demande l’autorisation de déposer son mémoire d’appel dans un délai de 15 jours suivant la réception des motifs écrits. [ 2 ] La difficulté dans ce dossier est que la déclaration d’appel est tardive. Comme la juge Marengo rend son jugement oralement le 3 octobre 2018, le délai d’appel de 30 jours prend fin le 2 novembre 2018. L’appelant dépose sa déclaration d’appel le 5 novembre 2018. [ 3 ] Même si le retard peut sembler minime, son effet est de m’enlever la compétence pour traiter de la requête de l’appelant.

Il devra demander la permission de la Cour (et non de l’un de ses juges) pour déposer sa déclaration d’appel en retard. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête de l’appelant pour permission de produire le mémoire d’appel hors délais, sans frais de justice. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.