2010 QCCQ 10966, 2010 QCCQ 10966
Opinion
Grégoire c. J.B. 2010 QCCQ 10966 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE « Chambre civile » N° : 115-40-000026-106 DATE : 1 er décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ÉDITH GRÉGOIRE, ès qualité de Directrice des services professionnels du Centre de santé et de services sociaux des Îles, 430, chemin Principal, Cap-aux-Meules, province de Québec, G4T 1R9, district de Gaspé; Demanderesse c. J... B... [...], ville A, province de Québec, [...], district de Gaspé; Défenderesse et JE...
B... [...], ville B, province de Québec, [...], district de Gaspé; Mis en cause ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Articles 26 C.c.Q. et 778 et ss. C.p.c.) [ 1 ] VU la requête présentée pour l’émission d’une ordonnance de mise sous garde en établissement de la défenderesse au Centre de santé et de services sociaux des Îles pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours;
[ 2 ] VU les rapports d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement produits au soutien de la requête; [ 3 ] VU les affidavits circonstanciés des psychiatres ayant procédé à la rédaction des rapports d’examen psychiatrique; [ 4 ] VU que les affidavits circonstanciés et les rapports démontrent que la défenderesse représente un danger pour elle-même en raison d’un trouble schizo-affectif en épisode maniaque, un problème d’autocritique et une détérioration importante du jugement; [ 5 ] Vu que la défenderesse a déjà été soumise à une ordonnance de garde en établissement; [ 6 ] Vu que le témoignage de la défenderesse corrobore partiellement certains allégués de la requête; [ 7 ] VU la signification de la requête à la défenderesse ainsi qu’au mis en cause, monsieur Je...
B..., frère de la défenderesse; [ 8 ] VU que l’ensemble de la preuve démontre la nécessité de faire droit à la requête; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE la mise sous garde en établissement de la défenderesse au Centre de santé et de services sociaux des Îles pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du présent jugement; [ 11 ] PERMET , si nécessaire, l’exécution du présent jugement par un agent de la paix; [ 12 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.
Me Pierrette Harvey Procureure de la demanderesse Me Pierre Bousquet Procureur de la défenderesse Date d’audience : 1 er décembre 2010
Loading document…