2011 QCCA 2225, 2011 QCCA 2225

Lemieux c. CDP Investissements inc. 2011 QCCA 2225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021988-118 ( 500-11-020723-033 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANT AVOCAT GUY LEMIEUX Me Guy Paquette PAQUETTE GLADER INC. INTIMÉS AVOCAT CDP INVESTISSEMENTS INC. MARC FERLAND WILLIAM J. MEDER JEAN-DAVID BÉGIN Me Michel E. Taillefer HEENAN BLAIKIE MIS EN CAUSE AVOCAT

NERTEC DESIGN INC. LA SOCIÉTÉ INNOVATECH DU SUD DU QUÉBEC BRUNO PLANTE GESTION NERTEC INC. PAUL AUBIN Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er août 2011 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 14 novembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.