2012 QCCQ 9113, 2012 QCCQ 9113

Protection de la jeunesse — 12826 2012 QCCQ 9113 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-025527-128 DATE : Le 1 er mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Né le […] 1996 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont compromis en raison notamment de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête le 1 er mars 2012 en présence de l'adolescent assisté de son procureur, de même que de la mère et du père, non assistés d'un procureur bien qu'ayant été dûment informés de leurs droits. [ 3 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite, motivée et complétée conformément aux exigences de l’article 90 de la Loi. [ 4 ] Dès le début de l'audience, la Directrice de la protection de la jeunesse fait connaître ses principales recommandations, qui sont de maintenir l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'à la fin du mois de mai 2012, de même qu'un suivi social pour une période de neuf mois. [ 5 ] Au soutien de sa requête et avec l'accord des parties pour valoir témoignage de leurs auteurs, la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la cour les documents suivants: D-1: Rapport d'évaluation sociale de l'adolescent rédigé par madame [intervenante 1] et daté du 22 février 2012; D-1: Copie du certificat de naissance de l'adolescent. [ 6 ] Le père, dans son témoignage, admet tous les faits mentionnés dans la requête de compromission.

Il voudrait que son fils, qui a été placé par le Tribunal de façon provisoire en centre de réadaptation le 1 er février 2012, revienne à la maison. Il se dit prêt à collaborer étroitement avec la Directrice de la protection de la jeunesse et de se soumettre à tout programme qui pourrait lui être proposé par la Directrice. [ 7 ] La mère, dans son témoignage, partage en tous points la position du père. Elle admet que la consommation de drogue de son fils pose un problème. Elle se dit impliquée auprès du CLSC de sa localité pour recevoir de l'aide pour elle-même.

Cependant, depuis que son fils prend sa médication, les effets s'en font sentir alors qu'il contrôle davantage certains comportements attribuables à son déficit de l'attention avec hyperactivité. [ 8 ] Pour sa part, l'adolescent, par l'entremise de son procureur, partage en tous points la position de ses parents.

Il voudrait vivre auprès d'eux et se dit prêt à poursuivre la prise de sa médication, à ne pas consommer de stupéfiants et surtout, à suivre les règles de conduite qui pourront être établies par ses parents. [ 9 ] De l'ensemble de la preuve, il appert que les difficultés comportementales de l'adolescent ont commencé il y a cinq ans. En mars 2011, les parents se sont d'abord adressés au CLSC pour demander le placement de leur fils. Un signalement est survenu en avril

2011 et des mesures volontaires ont été signées. L'adolescent a alors été placé du 5 avril au 27 juin 2011. [ 10 ] Lors de sa réintégration chez ses parents, la famille a reçu les services d'une éducatrice de réinsertion, madame A. Malheureusement, dès l'automne 2011, la situation dégénère alors que l'adolescent est expulsé 29 fois de sa classe en un mois et demi. [ 11 ] En raison de ses difficultés, les parents demandent de nouveau le placement de leur fils le 16 décembre 2011. La Directrice de la protection de la jeunesse a plutôt intensifié les services.

Le 28 janvier 2012, l'adolescent est impliqué dans un grave accident de la route alors qu'il se trouve dans une voiture volée, et tout a alors basculé. Le 1 er février 2012, l'adolescent est placé provisoirement en centre de réadaptation. [ 12 ]

Malgré les difficultés rencontrées au cours de l'année 2011, les parents croient que leur fils a reçu une bonne leçon de l'événement de janvier 2012. [ 13 ] Selon le témoignage de l'intervenante sociale, l'adolescent aurait eu une conduite responsable, alors qu'il aurait lui-même dénoncé l'accident aux policiers et est venu en aide à son ami qui se trouvait à bord de cette voiture. [ 14 ] Depuis son placement provisoire, l'adolescent a accepté de prendre sa médication, ce qu'il avait toujours refusé par le passé.

Il est affecté d'un déficit de l'attention avec hyperactivité et avoue qu'il consommait quotidiennement de la marijuana. [ 15 ] Depuis son placement, l'adolescent est sobre, car il se dit conscient des effets contre-productifs d'une consommation sur sa médication. [ 16 ] L'adolescent fréquente l'école A. Contrairement à l'automne 2011, il n'a pas été expulsé de sa classe. [ 17 ] La mère et le fils entretiennent une relation fusionnelle. L'adolescent est né avec des problèmes de santé importants, ce qui a nécessité des soins indispensables et continus par la mère.

Depuis, elle a tendance à le surprotéger et en est consciente. [ 18 ] C'est d'ailleurs pourquoi la mère compte obtenir de l'aide d'une travailleuse sociale du CLSC de sa localité.

Les parents sont également prêts à s'engager dans une formation dès mars prochain pour améliorer leurs habiletés parentales et apprendre à mieux contrôler leur fils. [ 19 ] La Directrice de la protection de la jeunesse privilégie le maintien de l'adolescent en centre de réadaptation en raison notamment de ses problèmes passés de comportement, du fait que les parents étaient dépassés dès décembre 2011 et que la mère devra subir incessamment une opération chirurgicale. [ 20 ] Dans son témoignage, l'intervenante sociale confirme que la mère était particulièrement exténuée.

De plus, elle croit que la participation des parents aux ateliers En contact avant le retour de l'adolescent les aidera à éviter un nouveau placement. [ 21 ] L'intervenante sociale confirme que peu importe l'orientation choisie par le Tribunal, l'adolescent pourra continuer sa scolarisation à l'école A, qu'il a intégrée en septembre 2011. [ 22 ] Enfin, l'adolescent a un frère aîné avec qui il entretient une bonne relation. Il est prévu qu'il travaille avec lui au cours de l'été. De plus, le père s'est impliqué dans une activité de hockey avec son fils, qu'il compte poursuivre.

D'autres activités devront être prévues au cours de l'été, ce à quoi le père s'engage à donner suite. [ 23 ] Tout comme le soulignait le procureur de l'adolescent, il s'agit d'une situation inhabituelle.

Les parents sont très impliqués auprès de leur fils qui, malgré ses problèmes de comportement, a toujours été franc. [ 24 ] Les principaux reproches des parents à l'endroit de leur fils sont ses problèmes de consommation, ses comportements dérangeants à l'école et certaines fréquentations qu'ils jugent inadéquates. [ 25 ] Or, les dernières semaines ont permis à l'adolescent de faire une réflexion sérieuse sur ce qu'il doit changer. En effet, sa prise de médication a eu des effets positifs, alors que ses comportements s'en trouvent nettement améliorés. On ne note aucune expulsion depuis.

L'adolescent, qui a déjà complété le test Dep-Ado avec son éducatrice, a décidé de s'impliquer éventuellement au Centre A. [ 26 ] Un des aspects à travailler sur la personnalité de l'adolescent est certainement son manque de maturité. La relation fusionnelle qu'il entretient avec sa mère nuit au développement de son sens des responsabilités. [ 27 ] L'adolescent se dit très conscient des conséquences s'il ne respecte pas les engagements qu'il prend aujourd'hui. Il admet que sa consommation est un véritable problème et que sa prise de médication est nécessaire.

Il est également lucide sur son retard académique, mais comme il compte poursuivre des études professionnelles, il sait qu'il doit réussir. [ 28 ] La situation de l'adolescent demeure fragile. La Directrice de la protection de la jeunesse est prudente afin d'éviter l'échec du retour de l'adolescent aux soins de ses parents. [ 29 ] Cependant, les engagements pris par l'adolescent semblent sérieux et il semble très motivé à y donner suite.

De la même manière, les parents ont compris certains enjeux et sont prêts à s'y engager à fond. [ 30 ] Même si les problèmes de santé de la mère peuvent inquiéter, cette dernière a pris les moyens pour recevoir l'aide appropriée durant sa convalescence. Les parents sont conscients qu'ils doivent recevoir de l'aide afin d'améliorer leurs habiletés parentales et responsabiliser davantage leur fils. [ 31 ] Dans son témoignage, le père s'est dit impuissant devant la consommation de stupéfiants de son fils et ignorait comment y réagir.

Il serait intéressant que les parents soient mieux informés sur cette question et un centre de désintoxication ou un autre organisme

qui offre des services de soutien aux parents pourrait les guider. [ 32 ]

Malgré la fragilité de la situation, le Tribunal croit qu'il est dans le meilleur intérêt de l'adolescent qu'il retourne immédiatement aux soins de ses parents. Il doit devenir responsable et donner suite aux engagements qu'il a pris devant le Tribunal. Les parents doivent aussi adapter leurs comportements afin que leur fils assume les conséquences des gestes qu'il pose. [ 33 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE la requête; [ 35 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent compromis selon l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 36 ] À

TITRE DE MESURES: [ 37 ] CONFIE l'adolescent aux soins de ses parents aux conditions suivantes: • que l'adolescent s'implique dans une formation ou un programme de la gestion de la colère; • que l'adolescent respecte les règles mises en place par ses parents, et ce, de concert avec la Directrice de la protection de la jeunesse; • que l'adolescent fréquente l'école régulièrement, sauf sur raison médicale motivée et qu'il respecte les règles et les attentes des autorités scolaires; • que l'adolescent prenne sa médication pour contrer son déficit de l'attention selon les recommandations de son médecin traitant; [ 38 ] PREND ACTE que l'adolescent consent aux conditions préconisées par le Tribunal pour son retour auprès de ses parents; [ 39 ] PREND ACTE que l'adolescent est d'accord, le cas échéant, à avoir un suivi pour sa consommation de stupéfiants; [ 40 ] ORDONNE que l'adolescent suive les recommandations du centre de désintoxication relativement à sa consommation de stupéfiants; [ 41 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec transparence et de se présenter régulièrement au bureau de la Directrice de la protection de la jeunesse, lorsque requis, pour lui faire part des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 42 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille, y compris la présence d'un éducateur de milieu tant et aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 43 ] RECOMMANDE fortement que madame A, éducatrice auprès de cette famille depuis l'été 2011, soit la personne assignée à la situation de l'adolescent; [ 44 ] PREND ACTE du consentement des parents à s'engager au programme En Contact; [ 45 ] ORDONNE aux parents de se présenter à toutes les sessions de la formation En Contact prévues dès le mois de mars 2012; [ 46 ] PREND ACTE de l'accord de l'adolescent et des parents à autoriser le placement temporaire de l'adolescent pour une période de quarante-huit (48) heures en centre de réadaptation lors de débordement, et ce, pour un maximum de cinq (5) fois durant l'ordonnance; [ 47 ] ORDONNE à l'adolescent, à la demande des parents, d'intégrer un centre de réadaptation pour une période maximale de quarante-huit (48) heures pour un maximum de cinq (5) fois durant l'ordonnance; [ 48 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins de santé et services requis par son état; [ 49 ] RECOMMANDE fortement que l'adolescent poursuive des activités sportives, éducatives ou culturelles de son choix; [ 50 ] PREND ACTE que l'adolescent est présentement impliqué dans des activités de hockey et qu'il compte s'inscrire dans une activité de base-ball pendant l'été; [ 51 ] CONFIE la situation de l'adolescent, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 52 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix, si nécessaire; [ 53 ] LE TOUT jusqu'au 30 décembre 2012.

Fait et signé à ville A Ce 19 e jour de mars 2012 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Pierre Giard Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Bernard Sepinwall Procureur de l'enfant Date d'audience : Le 1 er mars 2012