2013 QCCA 2217, 2013 QCCA 2217

Riolo Vaccaro c. Duret 2013 QCCA 2217 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024056-137 (505-17-005367-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 décembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROSA RIOLO VACCARO Personnellement PARTIES INTIMÉES AVOCAT ÉRIC DURET CATHERINE CALY-DURET Me Benoît Paris REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 1 er NOVEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE YVES POIRIER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 11 h 25 : Début de l’audition. Identification des parties. 11 h 25 : Argumentation de Me Vaccaro. 11 h 47 : Argumentation de Me Paris. 11 h 57 : Jugement-voir page 3. 12 h 01 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante est avocate. Elle ne se présente pas, alors que requise de le faire à la date prévue pour le début du procès en Cour supérieure le 28 octobre 2013. Le procureur de la

partie adverse dès le 29 octobre, soit de la première journée du procès demande verbalement une condamnation personnelle contre elle. [ 2 ] Le juge de première instance demande à cet avocat de mettre sa demande par écrit. Cette demande écrite est signifiée la veille du dernier jour du procès, soit le 30 octobre en soirée. [ 3 ] Donc, pour ainsi dire, la journée même où l'avocate doit y répondre.

La requérante a donc dû se défendre dès le lendemain, sans le bénéfice du recul ou du temps qui lui permettrait de préparer ses moyens de défense, le cas échéant. [ 4 ] La question qui se pose est donc celle de l'encadrement procédural nécessaire à la mise en œuvre d'un recours pour abus dirigé contre un procureur. La question est sérieuse, nouvelle et malgré le peu d'importance de la somme en jeu, j'estime qu'il s'agit d'une question qui doit être soumise à la Cour.

EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 6 ] ORDONNE que le pourvoi soit entendu en même temps que celui sur l'affaire principale portant le numéro de dossier 500-09- 024069-130. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.