Groupe Jaco Nettoyage & Restauration APR c. C. Darcon et cie inc. 2023 QCCQ 975 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-029646-220 DATE : 16 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE JACO NETTOYAGE & RESTAURATION APR Demanderesse/Défenderesse reconventionnelle c. C. DARCON ET CIE INC.

Défenderesse/Demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les motifs exposés oralement et enregistrés numériquement. [ 2 ] Considérant l'ordonnance du 15 décembre 2022 de madame la Juge Beaudin à l'effet que les engagements devaient être produits au plus tard le 1 er février 2023. [ 3 ] Considérant le retard de 10 jours pour produire les engagements numéros 4 et 11, soit le 10 février 2023 au lieu du 1 er février 2023. [ 4 ] Considérant le laxisme de la défenderesse dans sa gestion du dossier depuis son ouverture le 1 er juin 2022 (référence notamment aux pièces R-3 et R- 5). [ 5 ] Considérant par ailleurs le paragraphe 95 de la décision Halka c.

Prodco International inc.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE la défenderesse forclose de produire tous autres nouveaux documents au soutien de sa défense et de sa demande reconventionnelle; [ 7 ] OCTROIE à la demanderesse jusqu'au 24 février 2023 pour la production de sa défense reconventionnelle et jusqu'au 1 er mars 2023 pour le dépôt de l'inscription pour enquête et audition; [ 8 ] RÉSERVE à la demanderesse à l'audition au mérite ses recours en vertu de l'article 342 du Code de procédure civile pour l'ensemble de ce dossier , dont la pièce R-6 : compte d'honoraires. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q.

Me Catherine Cloutier et Me Ayman El Alamy Lavery de Billy senc Avocats de la demanderesse Me Charles A. Lacasse ML Avocats sencrl Avocats de la défenderesse Date d’audience : 16 février 2023