2018 QCCA 125, 2018 QCCA 125

Lefebvre c. R. 2018 QCCA 125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006627-184, 500-10-006628-182 (450-01-069361-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A.

REQUÉRANT SERGE LEFEBVRE PERSONNELLEMENT INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : 500-10-006627-184 Requête en prolongation du délai pour interjeter appel d’un jugement rendu le 11 avril 2012 par l’honorable Hélène Fabi de la Cour du Québec, district de St-François. (Art. 678(2) C.cr. ) 500-10-006628-182 Requête en prolongation du délai pour interjeter appel d’un jugement rendu le 13 octobre 2014 par l’honorable Paul Dunnigan de la Cour du Québec, district de St-François. (Art. 678(2) C.cr. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 15 h 06 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006627-184 et 500-10-006628-182 sont entendus en même temps. Aucun représentant de l’intimée n’est présent. Échanges entre le juge et monsieur Serge Lefebvre. 15 h 10 Le juge demande à ce qu’on lui ramène les dossiers de la Cour pour vérifier les preuves de notification des requêtes. 15 h 12 Continuation des échanges entre le juge et monsieur Serge Lefebvre. 15 h 18 Suspension de l’audience. 15 h 27 Reprise de l’audience.

Après vérification, il est avéré que les requêtes ont été dûment notifiées à l’intimée. 15 h 30 Argumentation de monsieur Serge Lefebvre. 15 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 15 h 42 Les pièces jointes aux requêtes sont remises à monsieur Serge Lefebvre, à sa demande. 15 h 44 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des délais écoulés et compte tenu que les faits sur lesquels le requérant fonde ses demandes lui sont connus depuis plusieurs années et que les excuses pour avoir passé le temps à savoir l’ignorance de la loi, l’absence d’avocat, sa mise en détention n’y changent rien au sens de la loi. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE les requêtes en prolongation de délai. [ 3 ] SANS FRAIS. paul vézina, J.C.A.