2011 QCCA 2111, 2011 QCCA 2111

Kyling c. R. 2011 QCCA 2111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004950-117 (450-01-065500-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 novembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Giuseppe Battista SHADLEY BATTISTA WERNER KYLING

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Marlène Archer Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE DIVERSES ORDONNANCES DE CONFISCATION DEMANDE DE SUSPENSION DE DIVERSES ORDONNANCES DE CONFISCATION Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Les requêtes sont entendues conjointement avec les requêtes dans les dossiers 500-10-004919-112, 500-10-004973-119 et 500-10-004972-111. Me Archer demande que la requête pour permission d'appeler soit déférée à la formation qui entendra l'appel sur la culpabilité. Me Archer ne conteste pas la requête en suspension. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la formation qui entendra l'appel sur la culpabilité; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en suspension des diverses ordonnances de confiscation; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l'ordonnance de confiscation d'un hélicoptère Robinson, 1996, modèle R44, immatriculé [numéro 2], numéro de série #0265 et la remorque servant à le déplacer, propriété de Werner Kyling, ladite confiscation ayant été

ordonnée en vertu de l'article 16 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, prononcée le 28 septembre 2011 par l'honorable Yves Tardif, j.c.s., jusqu'à la décision de l'appel des déclarations de culpabilité. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.