Commission scolaire du Fer c. Vollant 2016 QCCQ 9151 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003527-153 DATE : Le 3 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ COMMISSION SCOLAIRE DU FER Demanderesse c.

LUCIEN VOLLANT Défendeur ______________________________________________________________________ - JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une demande introductive d'instance de la demanderesse en réclamation de deniers au défendeur pour taxes scolaires impayées de l'immeuble immatriculé […] et situé au […], à Sept-Îles; [ 2 ] La demanderesse lui réclame la somme de 879,46 $ représentant le capital de 779,58 $ pour les taxes scolaires de 2012 à 2014 et les intérêts de 99,88 $ calculés le 28 septembre 2015, plus les intérêts au taux de 15 % l'an à compter du 29 septembre 2015; [ 3 ] Le défendeur est mis en demeure de payer le 1 er mai 2015 et il a reçu notification de la demande en justice le 6 octobre 2015; [ 4 ] Il ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut, la demanderesse demande l'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation, conformément à l' article 180 (1) du Code de procédure civile [1] ; [ 5 ] La demanderesse a déclaré sous serment et elle a déposé les pièces appuyant sa demande, conformément à l' article 181 (1) et (2) du Code de procédure civile [2] ; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE :

[ 6 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 879,46 $ représentant le capital de 779,58 $ pour les taxes scolaires de 2012 à 2014 et les intérêts de 99,88 $ calculés le 28 septembre 2015, plus les intérêts au taux de 15 % l'an à compter du 29 septembre 2015; [ 8 ] DÉCLARE que l'immeuble décrit ci-haut est grevé d'une créance prioritaire constitutive d'un droit réel jusqu'à concurrence des sommes dues avec intérêts et frais de justice; [ 9 ] LE TOUT avec les frais de justice. _________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me José Rondeau BESNIER DION RONDEAU Procureurs de la demanderesse l ucien Vollant Défendeur