2019 QCCA 1053, 2019 QCCA 1053

Mansoor c. R. 2019 QCCA 1053 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006869-182 (750-01-046368-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. claudine roy , J.C.A. stephen w. hamilton , J.C.A. APPELANT (intimé sur la requête) KASHIF MANSOOR NON REPRÉSENTÉ ET ABSENT INTIMÉE (requérante sur la requête) AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Articles 683(3) du Code criminel et 36(2) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 42 Début de l’audition. M. Mansoor est absent bien que dûment appelé. 9 h 42 Observations de Me Hébrard. 9 h 43 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le ministère public demande par requête le rejet de l’appel formé par la

partie qui figure comme intimé sur la requête. [ 2 ] Trouvé coupable de trois infractions de nature sexuelle le 28 août 2018, cet intimé, alors représenté par avocat, a formé un appel et déposé une requête pour permission d’appeler contre ce verdict le 27 septembre suivant. [ 3 ] Il a ensuite déposé un mémoire d’appel le 18 janvier 2019. [ 4 ] Cela dit, le 19 février, jour fixé pour le prononcé de la peine, et le 20 février, le jour suivant auquel le juge avait reporté l’audience de la veille, l’intimé ne s’est pas présenté à la Cour du Québec.

Le juge saisi du dossier a donc délivré un mandat d’arrestation et les autorités de l’immigration ont fait de même. [ 5 ] Par la suite, l’avocat représentant l’intimé a déposé une requête pour cesser d’occuper où il fait valoir que son client a quitté le Québec, qu’il est inatteignable et que ce fait, il ne collabore plus avec lui. Cette requête et la requête en rejet du ministère public ont été signifiées par mode spécial autorisé par un juge de la Cour le 20 mars dernier.

Le 10 avril, un juge de la Cour accueillait la requête pour cesser d’occuper de l’avocat de l’intimé. [ 6 ] Dans les circonstances, tout indique que l’intimé est en fuite. Aussi, y a-t-il lieu, en application du principe jurisprudentiel illustré par de nombreux arrêts, dont les arrêts Damani c. R ., 2018 QCCA 882 , R. c. Éthier , 2010 BCCA 422 , R. c. Fontaine , 2000

BCCA 403 et, plus récemment encore, R. c. Dauti , 2019 ABCA 59 , de faire droit à la requête du ministère public et de rejeter l’appel formé par l’intimé. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 8 ] REJETTE l’appel. yves-marie morissette, J .C.A. claudine roy, J .C.A. stephen w. hamilton , J.C.A.