2017 QCCQ 9418, 2017 QCCQ 9418

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi- Témiscamingue c. H.R. 2017 QCCQ 9418 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-40-000341- 175 DATE : 29 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE (établissement de Rouyn-Noranda), personne morale, ayant sa principale place d’affaires au 4, 9 e Rue, en les ville et district de Rouyn-Noranda, province de Québec, J9X 2B2 ; Demanderesse c. H...

R... (née le […] 1951 ), domiciliée et résidant au […], en les ville et district A, province de Québec, […], actuellement hospitalisée au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (établissement de Rouyn-Noranda) ; Défenderesse et R...

B... (conjoint de la défenderesse), domicilié et résidant au […], en les ville et district A, province de Québec, […]; Mis en cause ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] CONSIDÉRANT la « Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement présentée en vertu des articles 26 et suivants du C.c.Q. , 391 à 395 C.p.c., la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q., c.

P-38.001 ) »; [ 2 ] CONSIDÉRANT les rapports d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement des docteurs Christian Dubé et Philippe Akil, psychiatres, tous deux respectivement datés du 9 juin 2017 , concluant à la nécessité d’une garde en établissement pour la défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus de la défenderesse d’être gardée en établissement; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la défenderesse et celui de son fils; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’état mental de la défenderesse présente un danger pour elle-même et pour autrui, CONSIDÉRANT en particulier la menace de mettre fin à ses jours exprimée par la défenderesse en présence de ses enfants; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse admet les inquiétudes formulées par les médecins et par la famille, mais qu’elle veut négocier des sorties si elle demeure en établissement, exposant qu’elle croit que sa situation s’est améliorée, ce qui n’est pas corroboré par la preuve médicale;

[ 8 ] CONSIDÉRANT l’urgence et l’ensemble des circonstances; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la présente demande; [ 11 ] ORDONNE à Madame H... R... , la défenderesse, de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pour une période qui n’excède pas 30 jours à compter de la date du présent jugement; [ 12 ] CONFIE Madame H...

R... , la défenderesse, au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue afin qu’elle y soit gardée pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pour une période qui n’excède pas 30 jours à compter de la date du présent jugement; [ 13 ] EN CAS DE REFUS, ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier et autre ressource d'assister la demanderesse ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement impliqué dans l'exécution du jugement à intervenir, sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve la défenderesse, dans l'éventualité où cette dernière refuserait de respecter les mesures imposées par le présent jugement; [ 14 ] ORDONNE que la présente ordonnance de garde en établissement s’applique en faisant les adaptations nécessaires à tout établissement de santé où la défenderesse pourrait être transférée; [ 15 ] LE TOUT sans frais.

CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. M e Louis-Charles Bélanger Cain Lamarre Avocats de la demanderesse H... R..., défenderesse , non représentée par avocat R... B..., mis en cause , absent et non représenté Date d’audience : 12 juin 2017