Moquin c. D'Arcy 2014 QCCQ 8026 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-010796-135 DATE : 26 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NANCY MOQUIN Demanderesse c.

JONATHAN D'ARCY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse en réclamation d'une somme due à la suite d'une convention intitulée « Règlement de séparation », signée le 17 mars 2008 [1] ; [ 2 ] VU le dépôt à l'audience du 26 juin 2014 d'une entente intitulée « Transaction » signée par les parties le 25 juin 2014, confirmant les modalités du règlement hors Cour de ce litige; [ 3 ] VU les observations des procureurs indiquant que cette entente met fin au litige et qu'elle constitue une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction; [ 5 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'

article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; LE TRIBUNAL : [ 6 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les termes du document intitulé « Transaction » signé par les parties le 25 juin 2014, dont copies sont annexées au présent jugement; [ 7 ] DÉCLARE exécutoire cette entente pour avoir l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

Me Alain Thivierge GUERTIN SOCIÉTÉ D'AVOCATS Procureur de la demanderesse Me Hugo Champoux DELORME LEBEL BUREAU SAVOIE Procureur du défendeur Date d’audience : 26 juin 2014