2013 QCCQ 8632, 2013 QCCQ 8632

Protection de la jeunesse — 131499 2013 QCCQ 8632 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001557-120 DATE : 2 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c. X né le […] 2010; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 23 AVRIL 2013 SUR LA REQUÊTE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser la décision prononcée par l'Honorable Paul Casgrain le 14 janvier 2013 qui déclare la sécurité et le développement de X ([…] 2010) compromis, le confie à ses grands-parents maternels jusqu'au 12 avril 2013 et ordonne la mise en place de différents services pour la même période.

Alléguant l'amélioration de la situation de la mère, la requérante recommande que son fils lui soit confié pour six mois et que les services se prolongent d'autant. Les parties sont en accord avec les recommandations. [ 2 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis en raison des méthodes éducatives déraisonnables de la mère qui frappe ses enfants pour imposer son autorité. La mère assume la garde de ses quatre enfants après sa séparation avec le père.

Elle reconnaît éprouver des difficultés avec ses interventions éducatives et rapidement accepte de s'impliquer dans les services afin d'acquérir de meilleurs outils d'intervention. [ 3 ] En octobre 2012, les parties signent des mesures volontaires qui prévoient que les enfants sont confiés à leur père mais en novembre le père, dépassé par les comportements de X, le retourne auprès de sa mère.

Suite à des plaintes criminelles portées contre la mère pour des abus physiques sur les enfants, les grands-parents maternels acceptent de prendre la charge de leur petit-fils pour quelques mois. [ 4 ] La mère a réussi le test de polygraphe auquel elle a accepté de se soumettre afin d'être disculpée du deuxième événement de violence qui lui est reproché à l'égard de son fils.

Elle est en attente du dénouement de son dossier devant la Cour criminelle en ce qui concerne les premières accusations. [ 5 ] Elle est accompagnée de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 6 ] Elle offre une collaboration avec les services qualifiée d'exemplaire par l'éducateur au dossier. Elle désire améliorer ses attitudes parentales et se mobilise pour le faire.

Son objectif est que son fils revienne auprès d'elle le plus rapidement possible. [ 7 ] Elle est davantage en contrôle et ses comportements envers X sont adéquats. [ 8 ] Le père est accompagné de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées.

Il a refusé tout contact avec son fils au cours de la dernière ordonnance et n'a toujours pas effectué les démarches pour valider sa paternité. [ 9 ] X est représenté par son avocat qui ne fait aucune admission au nom de son jeune client mais consent aux mesures proposées. [ 10 ] Depuis qu'il est confié à ses grands-parents, il a diminué ses crises et son comportement de façon générale s'est amélioré.

L'intervenante note également une amélioration au niveau de son langage. [ 11 ] Les grands-parents ont été très impliqués auprès de leur petit-fils au cours des derniers mois. [ 12 ] X a été évalué par une équipe de la Clinique d'évaluation des retards de développement. On peut lire au rapport sur le sujet: "… (…) Ce qui ressort brièvement de l’évaluation est un déficit léger au plan langagier, ergo moteur et physiomoteur. Une référence au CRDP sera faite par la coordonnatrice du programme en ergothérapie, en physiothérapie ainsi qu’en orthophonie.

De plus, une référence sera également tentée en optométrie de la clinique. En ce qui à trait au CLSC, une demande sera faite pour la participation de la mère au groupe parents.

Des questionnements subsistent à savoir si ces déficits sont dus à son problème de vision et le tout est de vérifier si une stimulation constante et dirigée lui permettra de fonctionner davantage. …" [ 13 ] L'enfant est très attaché à sa mère et malgré les changements dans sa vie depuis l'automne dernier, il ne présente pas de trace de trouble de l'attachement; il fonctionne positivement. [ 14 ] Les parties consentent au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. [ 15 ] La sérieuse mobilisation de la mère pour modifier ses interventions éducatives et sa capacité à intégrer les conseils reçus permettent aujourd'hui de réviser la dernière ordonnance et de lui confier son fils.

Cependant les changements apportés par la mère sont récents et elle a besoin d'être accompagnée pour les prochains mois afin de s'assurer du maintien de ses nouvelles attitudes éducatives. [ 16 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 18 ] ACCUEILLE la requête; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 20 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 14 janvier 2013; [ 21 ] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de six mois; [ 22 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 23 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état au cours de cette période; [ 25 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 26 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un suivi personnel au cours de cette période; [ 27 ] ORDONNE au père de clarifier ses intentions face à son fils au cours de cette période; [ 28 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. _________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Centre jeunesse Me Adam Minier (enfant) Me Pascale F.

Tremblay (mère) Me Mélissa Girard (père) Me Kathy Beaumont (DPJ) /ss Date d’audience : 23 avril 2013