2016 QCCA 211, 2016 QCCA 211
Opinion
Patenaude c. R. Racicot ltée 2016 QCCA 211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025583-154 (505-17-008070-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANT GILLES PATENAUDE Personnellement INTIMÉE AVOCAT R. RACICOT LTÉE Me PIERRE LESSARD (Lessard Koltoukis) En appel d'un jugement rendu le 25 août 2015 par l'honorable Sophie Picard de la Cour supérieure, district de Longueuil.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 20 Début de l'audition. 10 h 20 Argumentation de Me Lessard. 10 h 21 Le juge Allan R. Hilton s'adresse à M. Patenaude. 10 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 26 Fin de la séance. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de la juge Picard a été rendu en matière de révision judiciaire et l’appelant aurait dû procéder par une demande de permission d’appeler. [ 2 ] L’appel a donc été irrégulièrement formé.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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