Robert c. Hubert 2024 QCCQ 21 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-701194-198 DATE : 11 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE-OLIVIER ROBERT Demandeur c.

MARTIN HUBERT Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que la résidence acquise du défendeur est affectée de vices cachés, le demandeur réclame la somme de 15 000 $ en diminution du prix d’acquisition. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 4 janvier 2024 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 4 janvier 2024 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 7 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire et, par conséquent, appliquant les dispositions de l’article 565 (2) du Code de procédure civile : 7.1.

CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 12 500 $ payable par soixante (60) versements mensuels égaux et consécutifs de 208,33 $ à compter du 18 janvier 2024, et ce, jusqu’à parfait paiement; [ 8 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 4 janvier 2024