2022 QCCA 518, 2022 QCCA 518
Opinion
Leduc c. Succession d'Amos 2022 QCCA 518 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029778-214 ( 500-17-097816-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 avril 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE marie leduc Me Marie Madelin ( Allen Madelin ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT ron aldred, personnellement et en sa qualité de liquidateur de la succession de Louis Amos Sylvia Ruby Me Andrew Kliger ( Kliger Ettedgui Légal ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE
françois remete , exerçant la profession de notaire Me Hélène B. Tessier ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon ) Par visioconférence officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de montréal ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Demande pour prolongation du délai de production du mémoire de la
partie intimée (Art. 373 al. 3, 376 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 00 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée. La greffière-adjointe s’adresse aux avocats. 9 h 02 Commentaires de Me Tessier. Demande verbale de prolongation du délai de production du mémoire. 9 h 03 Argumentation de Me Kliger. Échanges de part et d’autre. 9 h 11 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 9 h 12 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête et les explications fournies à l’audience, notamment que les transcriptions des 8 journées d’audition du procès ne seront disponibles qu’à la fin juin; [ 2 ] Vu les modifications apportées à la requête des intimés afin que le délai de dépôt de leur mémoire soit prolongé au 26 août
2022; [ 3 ] Vu la demande verbale du mis en cause François Remete requérant également de prolonger son délai au 26 août 2022; [ 4 ] Vu que l’appelante ne conteste pas ces demandes; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête ainsi que la demande verbale du mis en cause François Remete; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties intimées et du mis en cause François Remete au 26 août 2022; [ 7 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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