2021 QCCA 1903, 2021 QCCA 1903

Dery (Ambiance Capital) c. Gooden 2021 QCCA 1903 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029799-210 ( 500-02-246683-218 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 décembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GILBERT DERY (f.a.s.n. Ambiance Capital ) Me ABDOU GAYE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PHYLLIS GOODEN Me MANUEL JOHNSON ( Ouellet Nadon & Associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 13 juillet 2021 par l'honorable Nathalie Chalifour de la Cour du Québec, district de Montréal (Articles 30, al. 2, 357 et 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 15 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 15 Argumentation de Me Gaye. 9 h 26 Me Johnson n’aura pas à plaider. 9 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Si tant est que la

partie requérante ait un droit d’appel, elle ne convainc pas la Cour que la question en jeu en est une qui doit lui être soumise. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.