2012 QCCA 504, 2012 QCCA 504

R.A. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé 2012 QCCA 504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022483-127 (500-06-000076-980) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R... A... Me Sébastien Richemont Me Marguerite Tinawi WOODS PARTIES INTIMÉES AVOCAT CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ JEAN-YVES BLAIS Me Marc Beauchemin DE GRANDPRÉ CHAIT Me Pierre Boivin Me Gordon Kugler KUGLER KANDESTIN

MIS EN CAUSE AVOCATS IMPERIAL TOBACCO CANADA LIMITED Me Silvana Conte OSLER HOSKIN & HARCOURT MIS EN CAUSE AVOCATS JTI-MACDONALD CORP. ROTHMANS BENSON & HEDGES INC. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 5 MARS 2012 PAR L’HONORABLE BRIAN RIORDAN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 15h04 : Début de l’audience. Argumentation par Me Richemont. 15h37 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure qui refuse de casser un subpoena adressé à R... A.... I [ 2 ] Monsieur A... a été [...] d'une des compagnies de tabac poursuivies dans le recours collectif. Il n'est pas mis en doute que son témoignage serait pertinent à la cause telle que présentée par les demanderesses, notamment quant à la destruction de certains documents. [ 3 ] Il n'est pas non plus plaidé que son assignation, prévue de longue date et jamais contestée jusqu'à tout récemment, est abusive.

D'ailleurs, elle n'a jamais été contestée par les parties défenderesses. [ 4 ] La demande de cassation vient du témoin assigné, M. A.... Il fait valoir que sa condition personnelle est telle que l'obliger à témoigner l'exposera à un stress qui pourrait porter atteinte à son intégrité physique ou mentale ou les deux. Subsidiairement, il souligne qu'il éprouve certains problèmes cognitifs et de mémoire, laissant entendre que son témoignage pourrait s'avérer de peu d'utilité. Au soutien de sa prétention, il a déposé deux rapports dont l'un d'un médecin de Floride où il séjourne l'hiver.

Je précise que le témoin est un résidant québécois, sa maison étant [à ville A] et sa résidence secondaire à ville B. [ 5 ] La

partie qui l'assigné a aussi déposer un rapport médical basé sur les deux premiers puisque M. A... refuse de se soumettre à une évaluation. II [ 6 ] Le juge a pris connaissance des rapports, les a analysés, les a commentés et en est venu à la conclusion que le témoin semblait toujours apte à rendre témoignage en fonction de ceux-ci. [ 7 ] Par ailleurs, le juge, qui préside aussi le procès qui vient de débuter, s'est engagé dans son jugement à faire le nécessaire pour que son témoignage se fasse dans des conditions qui tiennent compte de sa situation.

Ainsi, on pourrait éviter de le soumettre pendant de longues périodes à un interrogatoire intensif, situation qui inquiète l'auteur d'un des rapports produits par M. A.... [ 8 ] Fort de cet engagement du juge, monsieur A... ne peut raisonnablement faire valoir que d'exiger son témoignage met sa vie en péril ou risque de lui causer un préjudice permanent.

Je l'invite a avoir pleine confiance envers le processus et à faire valoir au fur et à mesure de ses besoins les demandes qu'il considèrera appropriées à sa situation. [ 9 ] Quant à l'argument que son témoignage pourrait n'être pas de la plus grande utilité ou fiabilité, il suffit de dire qu'il reviendra au juge d'en décider, comme c'est le cas pour tout autre témoignage. [ 10 ] Finalement, j'invite les parties demanderesses a le faire témoigner le plus tôt possible. Plus vite il aura fini de témoigner, plus vite cette cause de stress disparaîtra.

III [ 11 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, avec dépens, ceux-ci étant limités à une partie. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.