9173-5399 Québec inc. (Transport déménagement DF) c. Gagné 2012 QCCQ 9059 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-057262-122 DATE : 22 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ 9173-5399 Québec inc . , faisant affaire sous TRANSPORT DÉMÉNAGEMENT D.F. Demanderesse c. YANNICK GAGNÉ Et.

JACINTHE CHALIFOUR Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Requête de la demanderesse pour réunion de demandes) ______________________________________________________________________ Considérant que la requête pour réunion de demandes du présent dossier et du dossier 200-32-057243-122. Considérant que la demande de la requérante a été déposée au greffe le 13 août 2012 et a été reçue par les défendeurs le 20 août 2012.

Considérant que dans l'autre dossier, la demande des défendeurs, alors demandeurs, a été déposée au greffe le 8 août 2012 et a été reçue par la requérante, alors défenderesse, le 14 août 2012. Considérant que chacune des deux demandes sont mues entre les mêmes parties devant ce Tribunal. Considérant que chacune des demandes résulte des mêmes faits soit le déménagement des biens meubles des défendeurs effectué les 29 et 30 juin 2012. Considérant que la contestation est liée dans chacun des dossiers. Considérant que l'instruction commune des deux causes n'entraînera aucun retard indu pour l'une d'elles.

Considérant l'article 998 du Code de procédure civile. Considérant l'article 270 du Code de procédure civile. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE que le présent dossier portant le numéro 200-32-057262-122 soit réuni au dossier portant le numéro 200-32-057243-122 afin qu'une audition commune soit tenue dans les deux dossiers à la date que fixera le greffe de cette Cour afin que ceux-ci soient instruits en même temps et jugés sur la même preuve. LE TOUT , sans frais. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q .