2012 QCCQ 8206, 2012 QCCQ 8206

Protection de la jeunesse — 124391 2012 QCCQ 8206 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-002163-125 DATE : 18 avril 2012 _________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. _________________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimé et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé _________________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) _________________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 2006.

Les parents de X et de sa sœur Y vivent séparés. [ 2 ] Le 31 janvier 2011, le juge de la Cour supérieure entérinait une entente de garde partagée des enfants. [ 3 ] Or, il appert qu'un signalement a été retenu le 13 décembre 2011 principalement à cause du comportement des parents. Le conflit de séparation emmènerait par le fait même de l'exposition à des mauvais traitement psychologiques de la part des enfants. [ 4 ] Il est rapporté du rapport de l'intervenante sociale que les parents interrogent les enfants sur ce qui s'est passé alors qu'ils étaient dans l'autre milieu.

Il y aurait aussi une attitude de la part de la mère et du père qui font que les enfants sont impliqués dans le conflit et ne peuvent ouvertement passer d'un milieu à l'autre. [ 5 ] À l'audition, l'intervenante indique que les parents ont bien collaborés et qu'ils sont prêts à modifier leurs comportements inappropriés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 8 ] ORDONNE le maintien de l'enfant dans son milieu familial maternel et que les parents fassent rapport sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 9 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de douze mois; [ 10 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 11 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance.

__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Pierre Paradis, pour l'enfant-intimé Me Vicky Lapierre, pour la requérante Me Mélanie Albert pour la mère-intimée Père-intimé présent mais non représenté Date d'audition : 18 avril 2012