2014 QCCA 420, 2014 QCCA 420

Litinas c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2014 QCCA 420 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTREAL No: 500-10-005592-140 (500-36-007047-148 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 février 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PETER LITINAS Me Marie-Pier Gagné-Lavoie Me Loris Cavalière (absent) CAVALIERE ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, agissant pour les États-Unis d’Amérique Me Claudine Dib MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE LA DEMANDE DE RÉVISION D’UNE ORDONNANCE DE DÉTENTION ( Article 678(2) Code criminel et Article 18(2) de la Loi sur l’extradition ) Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 9 h 48 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 48 : Argumentation de Me Gagné. 9 h 49 : Argumentation de Me Dib. 9 h 55 : Réplique de Me Gagné. 9 h 56 : Jugement-voir page 3. 9 h 57 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dans les circonstances particulières, exposées à la requête et précisées oralement par les procureures à l’audience, la juge soussignée ACCUEILLE la requête en prolongation des délais et PROLONGE les délais pour la présentation de la requête en révision d’une ordonnance de détention pour une période de 30 jours à compter d’aujourd’hui. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.