Ivlev c. R. 2018 QCCA 2150 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006562-175 (500-01-067564-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 DÉCEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT SERGEY IVLEV Me GERMAIN CAPONI-CHAMPAGNE (Yves Ménard avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour être relevé du certificat de défaut Requête de l’intimée afin de faire déclarer l’appel abandonné (Article 79(2) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Robert Osadchuck AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 41 Argumentation de Me Caponi-Champagne. 9 h 42 Commentaires de Me Payette. 9 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour être relevé du certificat de défaut; [ 3 ] ANNULE le « Certificat de défaut et Avis» du 21 septembre 2018; [ 4 ] ACCORDE à l’appelant un dernier délai jusqu’au 31 janvier 2019 pour produire son exposé et annexes; [ 5 ] ACCORDE à l’intimée jusqu’au 1 er mars 2019 pour produire son exposé et, s’il y a lieu, un complément de documentation; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe une date d’audition lorsque l’exposé et annexes de l’appelant auront été déposés; [ 7 ] REMET la requête pour faire déclarer l’appel abandonné au 11 février 2019, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30.

YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. FRANÇOIS DOYON, J .C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.