2013 QCCQ 7003, 2013 QCCQ 7003

Adoption — 1389 2013 QCCQ 7003 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 755-43-000446-137 DATE : 25 Avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le […] 2011 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et A B Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête présentée conjointement par la Directrice de la protection de la jeunesse, par madame A et monsieur B demandant le placement en vue de son adoption d'une enfant de sexe féminin, nommée X , née […] 2011 à Ville A, au Québec et enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […] (pièce R- 4). [ 2 ] L’enfant, dont le placement est demandé, a une filiation maternelle et paternelle établies par acte de naissance, le tout tel qu’il appert plus amplement dudit certificat de naissance (pièce R-4). [ 3 ] La déclaration d'admissibilité à l'adoption prononcée judiciairement dans le district A par monsieur le juge Guy Lévesque, le 9

octobre 2012 (pièce R-5) . [ 4 ] Aucun appel n’a été interjeté de ce jugement, le tout tel qu'il appert du certificat de non-appel ( pièce R-6). [ 5 ] Les requérants-adoptants ont plus de dix-huit ans de différence d'âge avec l'enfant (pièce R-2, R-3). [ 6 ] Une entente est intervenue entre la Directrice de la protection de la jeunesse et les requérants-adoptants le 23 janvier 2013 leur confiant la garde physique de l'enfant (pièce R-7). [ 7 ] Les requérants-adoptants et l’enfant ont chacun fait l'objet d'une évaluation psychosociale effectuée sous l'autorité de la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A (pièces R-8, R-9).

Ces évaluations sont positives quant à la motivation et aux capacités personnelles des requérants-adoptants. [ 8 ] L'enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 26 mai 2011. Elle s'est bien adaptée. Elle évolue positivement dans un milieu de vie qui constitue, sur le plan affectif, sa véritable famille et qui répond à ses besoins. [ 9 ] Les conditions du placement en vue de l'adoption de l'enfant sont dûment remplies.

Il est dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits d'être placée en vue de son adoption chez les requérants-adoptants. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants-adoptants, madame A et monsieur B en vue de son adoption; [ 13 ] CONFÈRE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à madame A et monsieur B ; [ 14 ] PERMET à l’enfant, pendant la durée de la présente ordonnance, d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 15 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MARIO GERVAIS, J.C.Q.

M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J.