2016 QCCA 1550, 2016 QCCA 1550

R. c. Bergeron 2016 QCCA 1550 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006173-163 (500-01-107899-145) DATE : Le 27 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

MÉLISA BERGERON INTIMÉE – Accusée ARRÊT [ 1 ] Le 22 février 2016, l'intimée enregistrait des plaidoyers de culpabilité à un premier chef d’accusation d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'alcool causant des lésions corporelles à deux personnes ( art. 255(2) C.cr. ) et à un second chef d’accusation d’avoir conduit ce même véhicule d'une façon dangereuse pour le public (art. 249(3) C.cr. ). [ 2 ] Le 19 mai 2016, le premier juge sursoit au prononcé de la peine et impose une probation d'une durée de 3 ans assortie de plusieurs conditions globalement pour les deux chefs.

Ce faisant, la peine qu’il impose sur le premier chef ( art. 255(2) et (3.3) C.cr. ) est illégale puisque la loi prévoit une amende minimale et que la possibilité de surseoir au prononcé de la peine est alors exclue (731(1)

a) C.cr. ). [ 3 ] La requête pour permission d’appeler de la peine déposée par le ministère public a été déférée à la Cour. Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 4 ] Les parties conviennent, à bon droit, que le juge devait imposer la peine minimale de 1000 $. Vu l’état de santé de l’intimée, un délai de dix mois est demandé pour acquitter l’amende.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 6 ] ACCUEILLE l’appel de la peine sur le premier chef d’accusation; [ 7 ] ANNULE la peine prononcée sur le premier chef dans le dossier 500-01-107899-145; [ 8 ] CONDAMNE Mélisa Bergeron, sur le premier chef dans le dossier 500-01-107899-145 à l’amende minimale de 1000$ prévue aux paragraphes 255(2) et (3.3) du Code criminel ; [ 9 ] ACCORDE à Mélisa Bergeron un délai de 10 mois pour acquitter l’amende; [ 10 ] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge; [ 11 ] ORDONNE à Mélisa Bergeron de se présenter au greffe de la Cour du Québec dès qu’elle sera convoquée ou au plus tard le 7 octobre 2016 afin de recevoir copie de l’ordonnance d’amende et d’obtenir du greffe les explications requises par l’

article 734.2 C.cr. MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. Me Audrey Simard PROCUREURE DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'appelante Me Nicolas Welt AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL Pour l'intimée