2010 QCCA 2139, 2010 QCCA 2139
Opinion
Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Fiducie Desjardins inc. 2010 QCCA 2139 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020976-106 ( 500-05-017741-925 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 novembre 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Yves Martineau STIKEMAN ELLIOTT BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Yves Bélanger (ABSENT) CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS FIDUCIE DESJARDINS INC. REQUÊTE DE L’APPELANTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE EXCÉDANT 30 PAGES
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audition. Vu que la requête n’est pas contestée, la
partie intimée a été dispensée d’être présente à la Cour. 9h37 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE et l’appelante est autorisée à produire un mémoire avec un exposé n’excédant pas 40 pages. [ 3 ] Le tout, frais à suivre. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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